Le Tribunal régional supérieur de Hamm a débouté le propriétaire d’une Porsche qui demandait à son assureur d’intervenir dans les frais de réparation de son véhicule alors qu’il n’avait déclaré le sinistre à l’assurance que 6 mois plus tard.
En juin 2016, l’homme déclare à son assurance que des dommages ont été causés sur le côté gauche de sa voiture alors qu’elle était garée. Le fait dommageable avait eu lieu en décembre 2015. Une note avec un numéro de téléphone ayant été laissée sur le capot, le propriétaire espérait retrouver l’auteur du dommage afin de ne pas recourir à sa propre assurance. N’ayant pas pu retrouver l’auteur des faits, il a décidé de déclarer le sinistre 6 mois plus tard.
Selon les conditions de l'assurance, un sinistre doit être signalé à l'assureur dans un délai d'une semaine. Le propriétaire de la voiture a sciemment manqué à cette obligation. De plus, il a procédé à la réparation en janvier 2016, empêchant l’assureur d’évaluer les dégâts. Le tribunal a donc donné raison à l’assureur qui a refusé de payer.
Il résulte de la décision que les assurés doivent, dans les plus brefs délais, informer leur assurance de tout sinistre, même s’il est possible que l’assurance d’une autre personne puisse couvrir les dommages.
Oberlandesgericht (OLG) Hamm, 27 September 2017, 20 U 42/17
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