Dans le domaine de la succession, l'expatriation est un élément important qui doit être pris en compte car cela modifie souvent les règles, qu'elles soient successorales ou fiscales.
En matière de succession internationale, il convient dans un premier temps de déterminer la loi successorale (en l'occurrence française ou mexicaine) applicable aux différents éléments qui composent le patrimoine à transmettre.
En effet, certaines différences entre les lois françaises et mexicaines peuvent avoir un impact non négligeable. Par exemple, en France, il n'est pas possible de déshériter l'un de ses enfants : c'est ce que l'on appelle la réserve héréditaire dont la part varie suivant le nombre d'enfants.
Au Mexique, cette réserve n'existe pas, autrement dit le défunt peut transmettre le bien immobilier à qui il le désire.
Il est à noter cependant que si les héritiers français du défunt estiment avoir été lésés sur la valeur de la succession des biens se situant au Mexique, ils peuvent demander compensation sur la part de l'actif successoral français.
De manière générale, selon le droit international privé français :
- Les biens immobiliers se verront appliquer la loi successorale du lieu de situation du bien.
- Les biens mobiliers se verront appliquer la loi successorale du pays où le défunt avait son domicile au moment du décès.
Le traitement civil d'une succession permet donc de déterminer la part à transmettre à chacun des héritiers. Ceci fait, on peut procéder au traitement fiscal de la succession.
Les conventions fiscales jouent alors un rôle important pour éviter une double imposition. Cependant la convention signée entre la France et le Mexique ne traite pas de la succession, chaque pays est donc en droit d'appliquer sa fiscalité interne. S'agissant de la fiscalité française, on appliquera l'article 750 ter du Code Général des Impôts qui précise que seront soumis aux droits de succession :
- Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le défunt a son domicile fiscal en France;
- Les biens meubles et immeubles situés en France lorsque le défunt n'a pas son domicile fiscal en France.
- Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier qui a son domicile fiscal en France. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années durant les dix dernières années précédant celle de la réception des biens.
En résumé, suivant les patrimoines et les situations de chacun, la succession peut s'avérer complexe. Mieux vaut donc connaître avant cette échéance quels en sont les rouages de manière à optimiser la situation en fonction d'objectifs définis. Le regard d'un professionnel est primordial dans ce cas.
Laurent Cazergues (lepetitjournal.com ? Ed México DF) mercredi 9 juillet 2008
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