CREER SON ENTREPRISE - Le Mexique simplifie les démarches pour les sociétés (2)

Publié le 1 janvier 1970, mis à jour le 26 mai 2013

Chaque mois, le cabinet d'avocat TMC LEGAL vous propose un article afin de vous aider dans vos démarches juridiques et commerciales au Mexique. Aujourd'hui, notre rubrique traitera des démarches pour la création d'une entreprise au Mexique

Grâce à la réforme de plusieurs lois majeures de la législation mexicaine (décret du Journal Officiel de la Fédération du 15 décembre 2011), le gouvernement mexicain a permis de faciliter l'intégration des entrepreneurs à l'économie formelle et de diminuer les coûts relatifs à la création d'entreprises

Allègements financiers
Parmi les modifications apportées, l'une des mesures phares est l'élimination des droits à payer au Ministère de l'Economie pour la demande d'autorisation de dénomination ou de raison sociale d'une société.

Il n'existe plus de capital social minimum pour la société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.), mais ce capital devra toutefois représenter un multiple de un peso mexicain et être divisé en parts sociales.
De la même manière, l'obligation d'un minimum du capital social pour la société anonyme (S.A. de C.V.) disparait; celui-ci peut être établi par les associés en fonction des besoins de la future société.

Alors que les fondateurs d'une société à responsabilité limitée devaient auparavant disposer de 3 000 pesos pour constituer le capital et de 50 000 pesos pour créer une société anonyme, la réforme approuvée le 15 décembre 2011 permet aux entrepreneurs de débuter une affaire en fixant eux-mêmes le montant du capital social, ce qui rend le processus de constitution plus flexible.

Simplification des démarches
La durée d'une société qui était jusqu'à maintenant de 99 ans a été supprimée et peut être désormais infinie.

D'autre part, et afin de simplifier les démarches lors de la création d'une structure au Mexique, la réforme de la Loi Fédérale relative aux procédures administratives a encouragé la concentration des procédures relatives à la création et à la gestion des sociétés. Le Ministère de l'Economie est désormais l'autorité gouvernementale en charge de ce type de procédures et il n'est donc plus nécessaire de recourir au Ministère des Affaires Etrangères qui était jusque là compétent pour gérer les demandes d'autorisation ou de changement de dénomination sociale.

Le Ministère en charge de la délivrance des autorisations aux étrangers désireux d'investir ou de participer dans une société mexicaine, ainsi que de l'autorisation relative à la modification de statuts, ne dépendra plus du Ministère des Affaires Étrangères mais du Ministère de l'Économie.

Ce Ministère doit rendre son avis dans les deux jours suivants la demande d'autorisation d'utilisation ou de changement de dénomination sociale d'une société.

Cabinet d'avocats TMC LEGAL (www.lepetitjournal.com/mexico) lundi 10 juin 2013

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