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Etat du Victoria : réforme du bail locatif

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Écrit par Rim Bohle
Publié le 17 décembre 2019, mis à jour le 2 décembre 2020

Le gouvernement du Victoria finalise actuellement sa réforme des conditions régissant les relations entre propriétaires et locataires. Avec une entrée en vigueur prévue en juillet 2020, les changements incluent le droit pour les locataires d’accrocher tableaux et autres décoration sur les murs, l’interdiction d’une surenchère au loyer lors de la mise en location du bien, le paiement par le propriétaire des factures d’énergie si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés.

 

Surenchères au loyer interdite pour accéder à une location

Les propriétaires et leurs agences doivent proposer la location d’un bien sur un prix  fixe. Ces derniers  ne peuvent plus suggérer à des futurs locataires de proposer un loyer plus élever afin de voir leur dossier accepter. Les agences doivent proposer un moyen de paiement qui n’incombe aucun frais supplémentaire aux locataires.

 

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Alteration des murs désormais permise

A partir de juillet 2020, les locataires pourront utiliser sur les murs des clous, chevilles afin d’accrocher cadres et autres décorations sur les murs. Les agences de locations ne pourront plus mettre dans l’annonce que les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. Elles devront demander une dérogation à l’agence publique de régulation immobilière du Victoria pour que cette requête soit effective, au cas par cas.
 

Proprietaire potentiellement redevable de certaines factures

A leur entrée dans la propriété, les locataires dont le nom se trouvent sur le bail doivent recevoir chacun un jeu de clés. Si les locataires se retrouvent face à une facture d’électricité ou de gaz importante causée par l’endommagement d’une partie de la propriété, le propriétaire ou l’agence doivent couvrir ces frais.


Nettoyage professionel de fin de bail modéré

En fin de bail, l’agence ne peut demander le recours à une société professionnelle de nettoyage sauf si la propriété n’est plus dans le meme état qu’au debut de la résidence. Jusqu’à présent, les agences demandaient systématiquement le reçu du nettoyage de la moquette par exemple.

 

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Redéfinition des 'réparations urgentes'

La réforme revoit la définition de "réparations urgentes" imposant au propriétaire ou à l’agence de devoir réparer le bien dans les plus brefs délais. Sous cette appellation, seront inclus à partir de juillet 2010 tous les types de panne du système de climatisation, l'infestation de cafards par exemple, la moisissure due à la structure de la propriété.

 

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