Classée 12e pays pour faire des affaires en 2012 par la Banque mondiale, la Malaisie devrait continuer d'attirer multinationales et entrepreneurs chevronnés. Quelles sont les règles à suivre pour s'implanter dans cette petite nation musulmane ? Lepetitjournal.com fait le tour de la question avec Elisabeth Lebard, avocat au barreau de Paris. Cette française travaille au sein du cabinet malaisien Abdullah Chan spécialisé dans le droit des sociétés.
Le bureau de représentation : Envoyez un éclaireur !
Sachez tout d'abord qu'il n'est pas obligatoire de tout de suite incorporer votre société localement en Malaisie à condition de disposer d'une structure ailleurs. La création d'un bureau de représentation est possible. Cette structure, financée par la société mère, permettra de rassembler et d'analyser des informations de choix sur la Malaisie comme des études de marché sur l'investissement et les opportunités d'affaires. Elisabeth Lebard insiste sur le fait d'avoir accès aux bonnes données avant de se lancer : "Un conseil? étudiez bien le marché !". Si vous disposez de filiales, succursales et agents de la société mère dans la région, ce bureau pourra également agir en qualité de coordinateur.
Attention tout de même, avec cette structure de représentation, de nombreuses activités vous seront interdites comme louer des entrepôts, signer des contrats d'affaires contre rémunération, effectuer des activités commerciales sous toute forme, mener des transactions commerciales ou même percevoir des revenus même de manière indirecte. Autant dire que le bureau de représentation ne peut être qu'un éclaireur en vue d'une incorporation locale ultérieure !
La collaboratrice du cabinet Abdullah Chan précise: "C'est une structure souple. Parfaite pour envoyer un expatrié pour étudier le terrain. Elle se met en place rapidement car il n'y pas de capital. C'est une bonne solution pour commencer ".
Incorporer sa société localement : trois structures possibles pour les étrangers !
Sociétés à responsabilité limitée
"Les Societes non cotées ( Sdn.Bhd.) se rapprochent de nos SARL tandis que les Sociétés cotées ( Bhd.) s'apparenteraient plutôt à nos sociétés anonymes. Elles demandent un minimum de deux actionnaires mais seules les sociétés non cotées limitent leur nombre à 50. Ce sont cependant ces fameuses sociétés Snd.Bhd que les étrangers privilégient" explique Elisabeth lobard.
Les deux types de société ne demandent pas de capital minimum en théorie mais la loi impose tout de même que le capital social libéré soit composé d'au moins deux parts sociales ou actions d'une valeur nominale de RM1 minimum. La responsabilité des associés est limitée à la valeur nominale des actions souscrites.
Sociétés à responsabilité illimitée
"Prenez garde. Le sole proprietorship (entreprise individuelle) n'est accessible qu'aux citoyens malaisiens. Seul, le Partnership (qui se rapproche de notre SNC) est envisageable" informe la Française. La société ne disposera pas de la personnalité morale et comprendra entre 2 et 50 associés. Un capital minimum n'est pas requis. Le relevé de l'impôt s'effectuera sur le revenu des personnes physiques et solidairement responsables des dettes de la société. Il s'agit donc de la forme de société la plus risquée pour un entrepreneur!
Administrer sa société au quotidien
Conformément aux dispositions du Companies Act de 1965, les sociétés enregistrées doivent respecter plusieurs exigences dont le maintien des registres et de la comptabilité.
Elisabeth Lebard revient sur la question des administrateurs : "Au moins deux d'entre eux doivent avoir comme résidence principale ou lieu de résidence la Malaisie. Il devra s'agir de personnes physiques. Par contre, les administrateurs peuvent tout à fait ne pas être Malaisiens. D'ailleurs, les assemblées ne sont pas tenues de se dérouler en Malaisie".
Ne vous inquiétez pas, les devoirs et responsabilités des administrateurs sont détaillés dans le Companies Act ou les statuts. Pour se repérer, votre meilleur allié sera le secrétaire (company secretary) qu'il est imposé aux sociétés de désigner. Il doit etre une personne physique ou un membre d'une association professionnelle approuvée par le Companies Act, ou par une personne autorisée par la Companies Commission of Malaysia (CCM). Ce dernier sera charge de vérifier que la société est en conformité avec le droit malaisien.
Chaque société doit également désigner un auditeur agrée ou un cabinet d'audit agrée.
Procédure de création de société
L'enregistrement se fait auprès de la SSM. La disponibilité du nom de l'entreprise est d'abord vérifiée. Puis, une liste bien précise de documents doit être déposée:
- Memorandum and articles of association, traduits en anglais et certifies,
- Form 6 (déclaration de conformité)
- Form 48A (attestation de la personne désignée administrateur)
- Documents fournis par la SSM (formulaire Form 13A valide)
- Copie de la carte d'identité ou passeport pour un non malaisien de chaque directeur et du company secretary.
Si la candidature satisfait les critères de la SSM, la société se verra remettre le Certificate of incorporation (certificat d'immatriculation) et pourra commencer son activité immédiatement pour une société non cotée.
La collaboratrice du Cabinet Abdullah Chan précise le montant de l'opération : " Les frais d'enregistrement à régler à la SSM dépendent du montant du capital social. De RM 1000 pour un capital social inférieur à RM100.000,00 jusqu'à RM 70.000,00, pour un capital social de RM 100 millions et plus ! Le délai d'enregistrement est en général de 2 à 3 semaines".
En savoir plus
- Pour obtenir un statut d'expatrié, il faut disposer d'un salaire minimum de RM5000.
- Plus le capital social ne sera important, plus il permettra l'octroi de visas de travail.
- En avril 2009, le premier Ministre actuel a annoncé la suppression du quota de 30 % de Bumiputra pour la quasi-totalité des secteurs d'activité. "Aujourd'hui, les compagnies étrangères peuvent détenir 100% du capital" se réjouit Elisabeth Lebard. Toutefois, il existe encore quelques secteurs d'activité où un quota de bumiputra est exigé. Ils sont heureusement très réduits (activités sensibles). L'exemple de plus connu est celui de Petronas.
- La MFCCI peut également vous conseiller et vous accompagner dans vos premiers pas.
Les règles du jeu en main, il ne vous reste plus qu'à vous lancer dans l'aventure de la création de société en Malaisie !
|
ELISABETH LEBARD Résidente depuis huit ans en Malaisie, Elisabeth Lebard est avocate au barreau de Paris et travaille actuellement au cabinet Abdullah Chan. Composé de 3 associés et de 10 collaborateurs, le cabinet est specialiste dans le droit des affaires. |
Elisabeth lebard et Marion Le Texier (www.lepetitjournal.com/kuala-lumpur.html) Jeudi 24 Janvier 2013
