Mercredi 30 septembre 2020
Francfort
Francfort

Protection des locataires en période de pandémie au COVID-19

Par Expatriation-Allemagne | Publié le 14/04/2020 à 06:00 | Mis à jour le 14/04/2020 à 06:00
paiement loyers COVID-19

Le gouvernement fédéral allemand a décidé, dans son projet de loi visant à atténuer les conséquences du COVID-19, de mettre en place une modification temporaire de la loi sur les loyers. Expatriation-Allemagne répond pour vous aux questions les plus fréquemment posées sur le sujet.


Expatriation-Allemagne, qui sommes-nous ?

Animée par un réseau de consultants francophones experts dans leur domaine, notre association a pour but de simplifier la compréhension du système administratif, social et fiscal allemand pour les ressortissants français et francophones afin de faciliter leur intégration en Allemagne. Nous défendons les intérêts spécifiques de nos adhérents et les conseillons en français en matière de couverture santé, épargne, retraite (tarifications préférentielles) et informons sur la fiscalité ainsi que l’administratif (allocations – démarches). Pour des demandes plus spécifiques, les conseillers de notre réseau, y compris les avocats spécialisés, peuvent être missionnés et vous aider dans vos projets.
 

COVID-19 - Modification temporaire de la loi sur les loyers

1. Quelle protection pour les locataires ?

En cette période de crise sanitaire, le droit des propriétaires et des bailleurs de résilier les baux sur les locations de biens immobiliers en raison d’un retard de paiement, sera suspendu pour une durée limitée.

La restriction s’applique du 1er avril au 30 juin 2020 et uniquement si les retards de paiement sont dus aux effets de la pandémie du coronavirus.

Toutefois, l’obligation du locataire de payer à temps est maintenue.

En cas de retard de paiement sur la période en question (01.04-30.06.2020), le propriétaire n’est pas autorisé à mettre fin au contrat de location pendant 24 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard. Après cette date, si les paiements défaillants n’ont pas été effectués, le propriétaire pourra résilier le bail.

Ces règles visent à éviter que des locataires voient leur bail résilié à cause d’une perte de revenus due à la pandémie du coronavirus.

Les locataires de biens commerciaux peuvent également le faire en présentant l’ordonnance administrative par laquelle le fonctionnement de leur commerce est interdit ou considérablement restreint. Cela concerne notamment les restaurants ou les hôtels.


2. Que se passe-t-il si la crise de corona virus se poursuit en juillet ?

S’il s’avère que la période d’avril à juin 2020 n’est pas suffisante, ce délai peut être, dans un premier temps, prolongé de trois mois. Par la suite, si cela est nécessaire, cette période pourra être étendue à nouveau (avec la participation du Bundestag).


3. Le locataire peut-il être expulsé pendant la crise de Corona ?

Lire la suite de l’article sur le site d’Expatriation-Allemagne en cliquant ici.

 

Auteurs :

Élodie Taisne et Florian Chiron, spécialistes en PATRIMOINE, CONSEIL FINANCIER, ÉPARGNE & ASSURANCES 


Suivez-nous sur notre page Facebook et notre site pour rester up to date !

Association Expatriation Allemagne

FRANCFORT-MUNICH-STUTTGART
Wilhelm-Leuschner-Str.72, 60329 Frankfurt-am-Main
Tel.: +49 (0) 69 / 36 60 53 94
Hirschauerstrasse 12 80538 München

secretariat(at)expatriation-allemagne.com

 

0 Commentaire (s)Réagir

Actualités

TRANSPORT

Mouvements de grève en Hesse

Ce mardi 29 septembre a débuté une grève dans les transports publics et le secteur des services publics. Elle se poursuivra le 30 septembre dans les hôpitaux et administrations.

Vivre à Francfort

EXPATRIATION

Comment circuler en Allemagne avec un véhicule français ?

Dois-je faire immatriculer mon véhicule en Allemagne ? Puis-je conserver mon assurance française ? Que faire en cas d’accident ? Expatriation-Allemagne répond aux questions que se posent les Français.