À Dubaï, un bail déjà signé peut désormais être annulé avant même le début de la location si une tromperie est prouvée. Une décision du Rental Disputes Center qui renforce la protection des propriétaires comme des locataires.
À Dubaï, un contrat de location déjà signé pourra être annulé avant même le début de la location si une tromperie est démontrée. Le Rental Disputes Center (RDC) vient d’établir ce nouveau principe judiciaire, applicable aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires.
Une protection après la signature du bail
La décision fait suite au cas d’un propriétaire ayant signé un bail avec une société. Avant de lui remettre le bien, il a découvert que celle-ci avait déjà fait l’objet de plusieurs procédures et décisions judiciaires liées notamment à des loyers impayés.
Après un premier rejet de sa demande, le RDC a finalement estimé en appel que les éléments constituaient une tromperie au sens de la loi sur les transactions civiles. Le bail a donc été annulé et les deux parties replacées dans la situation qui était la leur avant sa signature.
Attention toutefois : cette décision ne permet pas d’annuler librement un bail après avoir changé d’avis. La tromperie doit être prouvée et les conditions légales réunies.
Un historique locatif à vérifier gratuitement
Le RDC recommande désormais aux propriétaires comme aux locataires de consulter le Rental Good Conduct Certificate avant de signer. Ce service numérique gratuit permet de vérifier si l’autre partie possède un historique de procédures ou de jugements liés à la location.
Une précaution supplémentaire particulièrement utile dans un marché locatif aussi dynamique que celui de Dubaï.
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