Les EAU modifient leur loi sur la faillite pour aider les entreprises

Par J.C. | Publié le 24/10/2020 à 12:03 | Mis à jour le 24/10/2020 à 16:01
  Les EAU modifient leur loi sur la faillite pour aider les entreprises en difficulté

C’est pour aider les entreprises et les particuliers à faire face à des situations d’urgence que le Cabinet des EAU a décidé d’amender leur loi sur la faillite. Aussi, les modifications apportées permettront d’aider entreprises et particuliers qui ne peuvent pas rembourser leurs dettes ou s’acquitter de certains paiements en raison de la pandémie mais aussi en cas de catastrophe naturelle ou de guerre. Les débiteurs concernés pourront ainsi éviter la faillite et trouver un accord avec leurs créanciers en négociant une restructuration de leurs dettes sans que cela ne pénalise les créanciers concernés.

Un délai de 12 mois supplémentaires sera accordé afin de mettre en place cette restructuration mais aussi afin de permettre aux entreprises en difficulté de consolider leur business, de vendre des actifs ou encore de trouver d’autres financements pour rembourser leurs dettes ou leurs emprunts. Le texte prévoit que les entreprises concernées n’auront qu’à déposer une demande au tribunal et à parvenir à un accord avec leurs créanciers. Aucun frais ne sera retenu par le tribunal pour cette procédure afin de ne pas alourdir davantage la dette.

 

 

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