Le Cabinet des EAU a introduit une nouvelle règlementation depuis le 30 avril dernier qui prévoit des exigences accrues pour les entreprises ayant « une activité permanente » dans le pays.
Cette réglementation a été mise en place afin de répondre notamment aux exigences de l’OCDE et de l’Union Européenne. 9 autres pays « pointés du doigt » par l’UE ont également engagé des travaux législatifs de cet ordre (sur un total de 11 listés) afin, très probablement, de pouvoir sortir de la liste noire créée par l’Europe.
Tous les domaines d’activité sont impactés par cette nouvelle règlementation bien que les entreprises publiques en soient dispensées. Aussi, toutes les entreprises qui y sont assujetties doivent informer l’autorité compétente (c’est à dire celle leur ayant délivré leur licence commerciale) de la fin de leur exercice et de la « pertinence » ou non de leur activité. Si son activité est dite « pertinente », l’entité devra alors rédiger un rapport dans les 12 mois suivants la fin de l’exercice où devront figurer leurs revenus, leurs dépenses d’exploitation, la liste des employés, les informations relatives à leurs baux…. Si une entité ne répond pas aux exigences de pertinence, elle devra s’acquitter d’une amende allant de 50 000 à 300 000 AED avec un coût supplémentaire si la pertinence ne peut pas être non plus démontrée l’année suivante.
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