Mardi 14 juillet 2020

LE TESTAMENT- Un outil indispensable pour les expatriés !

Par Cédric Marc | Publié le 28/09/2017 à 11:58 | Mis à jour le 30/09/2017 à 15:44
testament

Nous avons demandé à Cédric MARC et Pierre BRIERE de 3AO PATRIMOINE de nous éclairer sur les questions relatives au patrimoine mais aussi à la famille.

 

Le Petit Journal : Que se passe-t-il lorsque l’une ou les deux personne(s) d’un couple décède aux Émirats?

 

Voici des réponses qui, nous l’espérons, vous aideront à faire les bons choix et à prendre les bonnes précautions.

Comme vous le savez sûrement, le décès d’une personne conduit à la liquidation simultanée du régime matrimonial et de la succession.
Or les droits successoraux accordés au conjoint survivant, au partenaire ou au concubin sont variables d’un pays à l’autre.

Depuis l’application du règlement européen à vocation universelle du 17 août 2015,
dés qu’une personne réside dans un autre pays que le sien, sa succession est soumise à la loi de son pays de résidence.

 

Donc si je comprends bien, si un Français décède alors qu’il était résident aux Emirats, l’ensemble des biens de sa succession seront soumis aux règles de la Charia applicables aux Emirats ?

 

Cédric MARC: Oui c’est en théorie ce qui devrait s’appliquer.
Mais attention, concernant les biens situés en France, en pratique un notaire français n’appliquera pas les règles de la charia car elles sont contraires à l'ordre public français.
Par contre, concernant les biens situés aux Emirats, c’est effectivement ce qui devrait s’appliquer. Et dans ce cas que dit la charia ?

Pierre BRIERE. : Concrètement, dans l’hypothèse où le conjoint de sexe masculin décèderait en premier, l'épouse ne pourrait alors prétendre qu'à 1/8 des biens appartenant à l'époux et composant sa succession et les fils auraient vocation à recueillir une part double par rapport aux filles du défunt.

 

Existe-t-il une solution permettant aux expatriés de conserver l’application de leur droit national ?

 

C.M.: Pour éviter l’application de la Charia, il conviendrait de rédiger un testament déposé auprès d’un notaire en France appelé Professio Juris pour designer la loi applicable à la succession, à savoir la loi Française.
Vos comptes bancaires et biens meubles situés en France et hors de France bénéficieraient ainsi des règles de partage civiles françaises.

En pratique, nous doutons qu’un juge local émirati accepte d’appliquer ce testament sur les biens immobiliers et financiers locaux.
Cependant, si vous possédez peu d’actifs, uniquement financiers par exemple, cela pourra peut-être motiver le juge à s’estimer incompétent et à renvoyer vers la juridiction française pour la liquidation de l’ensemble des biens de la succession.

Nous recommandons donc l'établissement d'un testament, d’autant plus que les dispositions prises dans ce testament seront valables pour la majeure partie des biens européens si vous quittiez les Emirats pour vous établir dans un autre pays que la France.

Le coût de ce testament est de 1.400AED (incluant les frais d’inscription du testament au fichier des dispositions de dernière volonté par le notaire).

Attention une précision ! Si vous possédez une entreprise ou des biens immobiliers à Dubai, ce testament n’est pas suffisant.

Nous vous conseillons de recourir au Will du DIFC. reconnu par le gouvernement de Dubai vous permettant de désigner la répartition de vos biens locaux en cas de décès selon votre souhait.

Le coût du Will DIFC est plus élevé (10.000 AED d’enregistrement et 5.000AED d’honoraires d’avocat ) mais il permet de sécuriser la transmission de ces actifs situés à Dubai.

 

Quid de la protection des enfants ?

 

P.B. : La rédaction d’un testament en France ou au DIFC permet de fixer par écrit votre volonté et de désigner des tuteurs de confiance pour vos enfants en cas de décès, ce qui est rassurant, efficace dans le temps et dans l’espace pour les expatriés.

 

Nous entendons des choses effrayantes en cas de décès des deux parents aux EAU... Que se passe-t-il vraiment pour les enfants mineurs dans ce cas ? Quelle solution préconisez-vous ?

 

C.M. : En l’absence de dispositions prises par les parents, les enfants mineurs seront en théorie placés dans des foyers. Le consulat ou l’ambassade n’ayant pas les structures adéquates pour recevoir les orphelins, ces derniers y seront placés en attendant qu’un membre de leur famille vienne les chercher. Rassurons-nous, à ce jour aucun enfant français n’est allé en foyer.

Si un tel drame venait à se produire, en cas du décès d’un des deux parents, par exemple du père, la mère n’est pas renvoyée en France sans ses enfants comme on peut souvent l’entendre.

Les autorités émiriennes font preuve d'empathie et communiquent autant que possible avec le consulat général de France ou l’ambassade.

En pratique, les autorités locales appellent le consulat ou l’ambassade pour les informer du décès d'un ressortissant Français. Ces derniers se chargeront de contacter la famille ou des personnes sur place. Nous insistons sur l'importance de s’enregistrer auprès de son consulat ou de son ambassade et de designer une personne à contacter en cas d’urgence.

 

Cet article ne constituant pas une consultation juridique, si vous souhaitez en savoir plus, Cédric MARC et Pierre BRIERE restent à votre disposition aux Emirats mais aussi à Paris pour vous éclairer.

cedric.marc@3aopatrimoine.com       pierre.briere@3aopatrimoine.com

 

Le cabinet 3AO Patrimoine intervient dans le suivi et l’organisation de votre patrimoine sous l’angle juridique, fiscal, social, financier et immobilier. Le cabinet est membre de «la Boétie Patrimoine », association regroupant 23 cabinets pour protéger les intérêts de leurs clients face à leurs partenaires, et membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dont les gérants, Cédric Marc et Bertrand Lefeubvre sont respectivement coprésident pour la région Paris Ile-de-France et vice-président au niveau national.

 

3AO patrimoine a été classé dans son enquête annuelle par le magazine Décideurs comme étant un cabinet de conseil en gestion de patrimoine excellent. 

 

 

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