Un changement important est entré en vigueur le 2 janvier et concerne la gestion des encaissements de chèques dont l’émetteur ne serait pas détenteur d’un montant suffisant sur son compte bancaire.
Les banques devront procéder à un paiement partiel des dits chèques
Avec cet amendement, les banques auront désormais l’obligation de procéder à un paiement partiel des dits chèques, à hauteur du montant disponible sur le compte de l’émetteur du chèque. En vertu de la loi modifiée, les deux seules raisons qui pourraient justifier le blocage du paiement d’un chèque sont désormais la perte du dit chèque ou une situation de faillite du côté du porteur.
A noter qu’en cas de paiement par chèque partiel, le porteur peut demander à la banque de marquer le paiement partiel au dos du chèque et cette dernière émettra alors un certificat confirmant le paiement partiel. Le porteur peut envisager des poursuites, sur la base du chèque original, si l’émetteur du chèque refuse de payer le montant manquant ou s’il n’a pas la capacité de le payer.
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