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BON A SAVOIR, partager un appartement aux EAU est-ce légal ?

Par J.C. | Publié le 24/06/2019 à 20:47 | Mis à jour le 24/06/2019 à 20:51
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Si vous vous demandez comment est régi le principe de collocation entre célibataires non mariés aux EAU, ce qui suit devrait vous apporter des éléments de réponse. Tout d'abord, il est illégal de faire une collocation sans accord préalable du propriétaire des lieux. Ce principe est régi par l'art 24 de la loi Num 26 de 2007.

De même qu'il n'est pas autorisé de sous-louer un logement sans accord écrit du propriétaire et en vertu de l'Art 25 de la loi Num 33 de 2008 qui amende elle-même la loi Num 25 (1)(b) de 2007. À noter qu'à certains endroits, c'est la Municipalité qui est chargée de définir si les collocations sont autorisées et c'est également la Municipalité qui devra définir combien de personnes peuvent occuper les logements concernés.


Dans le cas de la collocation, il est important de noter que tous les locataires peuvent accéder aux installations telles que d'éventuelles piscines, salles de sport...etc... En revanche, si les habitants invitent des visiteurs trop souvent et en trop grand nombre, vous pourrez alors rapporter cette information au propriétaire de l'immeuble afin de remplir une plainte. Si ce dernier ne réagit pas, la Municipalité ou encore le Rental Dispute Centre pourront être saisis afin de traiter votre plainte.

 

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