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L'Autorité fiscale fédérale (FTA) des Emirats allège les sanctions administratives

Par J.C. | Publié le 15/06/2021 à 17:09 | Mis à jour le 16/06/2021 à 16:46
Vue sur Dubaï

Bonne nouvelle pour les entreprises Emiraties qui ont enfreint les lois fiscales et doivent payer des pénalités : ces pénalités vont être allégées comme l’a indiqué l’Autorité fiscale fédérale.

L’allègement fait en effet partie des nouvelles mesures annoncées par les EAU pour soutenir les entreprises, et permet également un réaménagement de la part impayée sur ces sanctions administratives, imposées avant le 28 juin.

Pour bénéficier de cet allègement et ne payer que 30% des montants, 3 conditions devront avoir été remplies :

- la sanction administrative doit être imposée en vertu de la décision du Cabinet n° 40 de 2017 (sur les sanctions administratives en cas de violation des lois fiscales aux EAU) et avant le 28 juin 2021, date d'entrée en vigueur de cette nouvelle décision,

- l'entreprise concernée s’engage à régler tous les impôts et taxes impayés au plus tard le 31/12/21,

- le paiement de 30% de ces impayés sera réglé le 28/06/21 ou au plus tard au 31/12/21.

Une fois ces conditions remplies, la FTA redéfinira, après le 31 décembre, les pénalités administratives exigibles non réglées de manière à s’assurer qu'elles soient plafonnées à 30% de la valeur initialement exigible.

 

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