La Société à responsabilité limitée est la forme juridique la plus connue pour les petites et moyennes entreprises. Mais en Nouvelle-Calédonie, de nombreux entrepreneurs débutent leur activité en entreprise individuelle et sont appelés ici communément les « patentés ». Nous allons voir les principales différences entre ces deux formes juridiques. Nous finirons avec une forme juridique encore peu utilisée chez nous la société par actions simplifiée.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle implique que le chef d’entreprise est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. Car il y a confusion de patrimoine entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise. Il est néanmoins conseillé d’établir une comptabilité professionnelle simple et d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour séparer les flux professionnels des flux personnels.
En cas de transmission de l’entreprise, l’entrepreneur cède le fonds de commerce et le coût de la cession peut être élevé (pour le cédant, imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession et pour le cessionnaire, versement de droits d’enregistrement).
La SARL
La SARL est une société dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (qui constituent les parts sociales de la société). Il y a donc une distinction entre le patrimoine privé (personnel) et le patrimoine professionnel (qui est celui de la société) de l’associé. Les associés ne sont pas commerçants.
Le capital est librement déterminé par les associés et sans minimum. Il faut au moins deux associés et au maximum 100 associés. Les parts sociales ne peuvent pas être cédées sans l’accord des autres associés.
Cette structure bien que limitée permet tout de même à une entreprise de développer son activité. Elle est gérée par un gérant (ou plusieurs cogérants), qui a les pouvoirs les plus étendus dans les rapports avec les tiers, dans la limite de l’objet social de l’entreprise. Le gérant est responsable des dettes sociales en cas de faute de gestion. La société peut employer des salariés ou non.
L'EURL
Lorsqu’il y a qu’un seul associé, on parle d’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (aussi appelée SARL unipersonnelle). Cette structure est bien adaptée à l’entrepreneur individuel qui restera le seul gestionnaire. Cette forme peut être utile pour isoler plusieurs activités menées par l’entrepreneur.
La SAS
Enfin, la SAS, société par actions simplifiée, est une forme simplifiée de la société anonyme (SA) mais nécessitant plus de formalisme dans la gestion de l’entreprise. Bien qu’aucun minimum ne soit exigé pour le capital social, les actionnaires sont au minimum deux, sans maximum (à la différence des SARL), un commissaire aux comptes doit être désigné par les actionnaires. Cette structure peut se justifier si l’activité se développe beaucoup. Elle fonctionne avec un président (personne physique ou personne morale) qui est nommé par assemblée générale et représente la société vis-à-vis des tiers.
En définitive, il importe avant tout de définir précisément l’envergure du projet, le nombre d’associés, le niveau d’investissement, le Business Plan, le mode de gouvernance et la vision sur la sortie pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre cas.
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