Vendredi 23 octobre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Venir travailler en Allemagne : conséquences fiscales et sociales

Par Lepetitjournal Cologne | Publié le 20/10/2015 à 22:00 | Mis à jour le 09/02/2018 à 06:32
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Vous avez signé un contrat de travail de droit français avec une société allemande ou française. Au cours de l’exécution de la relation contractuelle, votre société vous propose un contrat de travail de droit allemand.

Vous souhaitez connaître les conséquences sociales et fiscales que cette modification aura sur les modalités d’exécution de votre contrat et de votre statut.

Attention, il faut distinguer : détachement, expatriation et recrutement local.

* Détachement : le salarié d’une entreprise ayant son siège social en France est envoyé par celle-ci pour une mission à l’étranger. La durée du détachement est d’un an, prolongeable une fois pour une année supplémentaire.

> Le contrat initial n’est pas modifié mais un avenant au contrat doit préciser les nouvelles conditions de travail. Vous restez salarié de la société initiale sous contrat français et continuez de dépendre de la sécurité sociale française.

* Expatriation : cette situation concerne deux hypothèses. Soit la mission à l’étranger se poursuit au-delà de la durée maximale de 2 ans après un détachement, soit l’employeur ou le salarié ont opté pour ce statut.

> Le contrat initial sera modifié et devra comporter certaines clauses : début et fin de l'expatriation, durée du contrat d'expatriation, temps de travail, montant de la rémunération, avantages en nature dans le pays d'expatriation, statut au regard de la sécurité sociale, etc.

* Recrutement local : Le salarié français sera engagé sous un nouveau contrat de droit allemand, par une entreprise française ou allemande, et sera soumis aux dispositions de la législation du travail allemande.

> Le contrat devra comporter, afin d’éviter tout litige, le plus grand nombre de clauses relatives aux conditions d’emploi et de séjour du salarié, en accord avec la réglementation locale.

Il existe certaines problématiques de droit du travail allemand, auxquelles vous devez être vigilant dans l'hypothèse d'un recrutement local en Allemagne :

1. Le contrat de travail

Il peut être important de prévoir à cette étape la possibilité d’un séjour à l’étranger, d’une formation linguistique ou d’une autre nature.
Il est également important de préciser le lieu de travail, notamment pour les entreprises dont le siège social et les filiales sont situés à des endroits différents, ou lorsqu’une mutation interne vers un autre site est possible.
La période d’essai est, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, de 6 mois maximum. Au cours de cette période d’essai, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 2 semaines.
A l’issue de la période d’essai, le préavis est de 4 semaines minimum et augmente en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

2. Contrats spécifiques

Si vous êtes embauchés sous contrat à durée déterminée, à temps partiel ou en tant qu’intérimaire, il existe quelques règles spécifiques.

3. La durée du contrat

Sauf accord contraire entre les parties, le contrat de travail est conclu à durée indéterminée.  La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est en principe possible que dans un nombre restreint de situations, telle que par exemple pour le remplacement d’une femme en congé maternité ou un accroissement temporaire d’activité.

4. Le temps de travail

La loi sur les horaires de travail fixe la durée maximale à 8 heures par jour ouvrable, du lundi au samedi inclus, soit 40 heures hebdomadaire.
La durée quotidienne peut être étendue à 10 heures après accord entre les parties et moyennant compensation.
S’il est stipulé dans le contrat de travail que le salarié s’engage à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’employeur, le salarié ne peut refuser de les effectuer.

5. Les jours de congés et jours fériés

La loi fixe à 24 jours ouvrables le nombre de jours de congé par année civile. A l’issue des six premiers mois de travail, vous avez droit à prendre l’intégralité de vos congés annuels.

6. Les cotisations sociales allemandes

Le code de la sécurité sociale allemande soumet tous les salariés aux cinq assurances obligatoires suivantes :

o Assurance maladie

* Assurance maladie publique : obligatoire pour tous les salariés.
* Si revenu annuel supérieur à 54.900€ (en 2015) : assurance privée possible, mais onéreuse.
* Une assurance maladie complémentaire et privée est également possible.

> Dans l’hypothèse où vous auriez reçu des soins médicaux en France, vous devrez avancer les frais et votre assurance en Allemagne vous remboursera, sur présentation des justificatifs des dépenses engagées en France.

o Assurance dépendance

o Assurance vieillesse et invalidité

* Obligatoire pour tous les salariés en Allemagne.
* Mais il n’existe pas d’assurance retraite complémentaire obligatoire.
* Attention : les prestations de retraite allemandes sont relativement faibles.

> Que vous soyez retraité en France ou en Allemagne, la pension de retraite que vous toucherez sera prise en charge à la fois par la sécurité sociale allemande et par la sécurité sociale française au prorata des périodes d’assujettissement accomplies dans chacun des deux pays.

o Assurance chômage

* Les allocations chômage sont accordées aux chômeurs qui, au cours des deux années précédentes, ont cotisé au moins 12 mois.
* Ces allocations sont versées pendant une durée qui varie de 6 à 32 mois.

> Dans l’hypothèse d’un retour en France après une perte d’emploi en Allemagne, la prise en compte de vos périodes d’emploi accomplies  en Allemagne et dans tout autre pays de l'Union Européenne est possible, sous réserve de certaines conditions.

o Assurance accidents du travail

Les cotisations sociales allemandes sont calculées sur la base du salaire brut tout en respectant un plafond mensuel "Bemessungsgrenze" qui est actuellement de 4.125 euros au titre de l’assurance maternité, dépendance et de 6.050 euros au titre de l’assurance vieillesse Invalidité et chômage.

7. Les conséquences du déplacement de votre résidence fiscale en Allemagne

Venir travailler en Allemagne peut également sur le plan fiscal entrainer un changement de votre résidence fiscale (voir article précédent paru dans Petit Journal.com du 18 février 2015). Il convient également de préciser qu’au regard du droit fiscal allemand est réputée avoir sa résidence habituelle en Allemagne toute personne dont les circonstances font apparaître qu’elle n’y séjourne pas seulement de façon temporaire. Tout séjour supérieur à 6 mois consécutifs sera d’office considéré comme n’étant pas seulement temporaire. Des séjours à l’étranger de courte durée ne sont pas réputés interrompre la période de 6 mois.

o Imposition des revenus salariaux : retenue à la source et régularisation

* Vos revenus salariaux perçus en Allemagne via un contrat allemand subiront une taxation établie en Allemagne, dans le respect du droit interne allemand, sous forme de retenue à la source mensuelle, puis d’une régularisation par le biais d’une déclaration annuelle.

* Votre impôt sur le revenu annuel sera établi sur la base de votre déclaration d’impôt qui comprendra vos salaires avant déduction de la retenue à la source. L’établissement de cette déclaration annuelle vous permettra de prendre en compte des charges non retenues lors du prélèvement mensuel.

> Mais attention, ces charges doivent être justifiées et correspondre à des dépenses liées à l’individu. Sont ainsi considérées comme charges personnelles les cotisations sociales et primes d’assurance versées pour vous-même et pour votre famille, sous certaines limites. Par cotisations sociales, on entend notamment les cotisations d’assurance-maladie, accidents, vieillesse et chômage. Il est donc impératif de garder tous les justificatifs de tous les frais pris en compte.

* Lorsque l’impôt a été retenu mensuellement par voie de retenue à la source, celui-ci, déjà acquitté, est ensuite imputé sur le montant de l’impôt effectivement dû.

* L’imposition d’un foyer fiscal en Allemagne se fait par un mécanisme dit de "Splitting" assez proche du  système de quotient familial français à la grande différence par rapport au quotient familial français qu’en Allemagne les enfants ne donnent pas droit à un nombre de parts mais uniquement à des abattements personnels.

o Imposition d’autres revenus de source française

* Si vous percevez d’autres revenus de source française, certains peuvent, selon leur nature, être également pris en compte dans la détermination du taux effectif d’imposition en Allemagne ou encore du "Progressionsvorbehalt". Toutefois, ces revenus ne seront pas imposés en Allemagne

* D’autres revenus seront en revanche imposés uniquement en Allemagne tels par exemple les intérêts de vos comptes de placements maintenus en France.

> Un examen de vos revenus perçus au regard de la convention fiscale franco-allemande est impératif afin de vérifier à quel pays est attribué le droit d’imposition de chaque type de revenu perçu. Attention aux risques de redressement sur ces questions

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de votre installation professionnelle en Allemagne.

Mireille Schröder et Clara Breton (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 21 octobre 2015

Droit fiscal et Conseil en Gestion de Patrimoine
Tel: +49 179 39 04141
Tel: +33 (0) 6 62 73 22 01
Email : msconseil@web.de
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