Mercredi 25 novembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Le recours à un représentant fiscal en cas de cession d'un bien immobilier situé en France

Par Lepetitjournal Cologne | Publié le 05/11/2014 à 00:00 | Mis à jour le 09/02/2018 à 06:32

 

Vous êtes domicilié hors de France et vous cédez un bien immobilier en France et êtes taxable au titre de cette cession à la plus-value immobilière française. Sachez que vous devez vous faire représenter par un représentant fiscal.

La désignation de ce représentant fiscal concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A du Code Général des Impôts. Ce représentant doit être accrédité par l’administration fiscale.

* Qui peut être ce représentant fiscal ?

Ce représentant ne peut être que :

- l'acheteur du bien s'il est fiscalement domicilié en France,

- les banques et établissements financiers exerçant leur activité en France,

- les sociétés d'accréditation agréées par l'administration,

- les personnes physiques fiscalement domiciliées en France agréées à cet effet par l'administration.

L'accréditation est accordée par l’administration fiscale sur demande du contribuable et après instruction du dossier par l'administration.
L’administration examine alors la moralité fiscale du représentant proposé et sa solvabilité.

* Dispense de désignation du représentant fiscal

Certaines personnes bénéficient de dispenses automatiques de représentant accrédité dans les cas où les cessions remplissent l'un des critères suivants :

* le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 € ;
* le bien cédé bénéficie de l’exonération pour durée de détention (délai de 30 ans).

* La responsabilité du représentant fiscal ?

En cas de défaut de désignation d’un représentant, la conservation des hypothèques ou le service des impôts refuse l’accomplissement de la formalité fusionnée ou l’enregistrement au déposant.

Le contribuable au même titre que son représentant fiscal peut être indistinctement poursuivi par l'administration pour la totalité de l'impôt dû.

Le représentant accrédité est responsable des conséquences du contrôle ultérieur exercé, le cas échéant, par l'administration.

* Comment procéder à la demande d’accréditation d’une personne de votre choix ?

Si le représentant proposé est une personne physique, la demande sera complétée par l'envoi :
- de la copie recto-verso de la carte d'identité du représentant.
- de la copie des avis d'impôt sur le revenu des deux dernières années
- éventuellement copie de la dernière déclaration ISF s'il est soumis à cet impôt

Si le représentant proposé est une personne morale, la demande sera complétée par l'envoi :
- d'une copie des deux derniers bilans,
- d'une copie de l'extrait K-Bis.

Pour permettre l'instruction de cette demande, il convient de faire parvenir à l'administration une demande d'accréditation écrite accompagnée :

- de la déclaration de plus-value. Elle devra être entièrement complétée et comporter, la dénomination du représentant proposé (soit personne physique, soit personne morale), son adresse personnelle exacte et signature précédée de la mention "lu et approuvé",

- d'une copie du projet d'acte dans lequel apparaîtra l'origine de propriété du bien vendu ou à défaut, la copie de la promesse de vente notariée signée des deux parties accompagnée du titre de propriété.

Vous l’aurez compris, la désignation d’un représentant fiscal est d’importance. Et si vous souhaitez choisir un membre de votre famille resté en France ou un ami, ceci est possible mais la personne dont il s’agit doit d’abord être accréditée par l’administration fiscale française. Devenir votre représentant fiscal n’est également pas sans risque pour elle.

Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 5 novembre 2014   

Droit fiscal et Conseil en Gestion de Patrimoine
Tel: +49 179 39 04141
Tel: +33 (0) 6 62 73 22 01
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