RUBRIQUE JURIDIQUE – Fiscalité du rachat d'un contrat d'assurance-vie français par un résident Français en Allemagne : prudence !

 

Fiscalité d’un contrat d’assurance-vie de droit français en cas de rachat par un résident Français en Allemagne : prudence !

De nombreux Français résidant en Allemagne détiennent en France un contrat d’assurance-vie de droit français.

Procéder à un rachat total ou partiel sur ce contrat en tant que résident Français en Allemagne génère un coût fiscal qu’il convient de prendre en compte avant l’opération.

- Petit rappel : comment sont fiscalisés les rachats de votre contrat d’assurance-vie en cas de résidence en France?

Lorsqu’on fait un rachat total sur un contrat d’assurance-vie, le produit éventuellement taxable (sauf cas particulier) est égal à la différence entre les fonds reversés au titulaire et le montant des versements effectués.

Si le titulaire ne récupère qu'une partie des fonds (rachat partiel), le montant du rachat partiel est constitué d'une part d'un remboursement partiel du capital versé et d'autre part d'un produit imposable, partie des intérêts accumulés sur le contrat.

Quand le titulaire retire tout ou partie des fonds après la souscription du contrat, les produits perçus (intérêts) sont ajoutés à son revenu imposable. Mais il peut opter aussi pour un prélèvement libératoire aux taux suivants (hors prélèvements sociaux):
* 35% si le retrait a lieu avant la fin de la quatrième année,
* 15% si le retrait a lieu entre la quatrième et la huitième année.

Quand le retrait partiel ou total a lieu plus de huit ans après la souscription, les produits d'un contrat d'assurance-vie sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5% (hors prélèvements sociaux).

Précisons qu’il est également possible de bénéficier d’un abattement annuel sur les produits imposables de 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple. Cette disposition incite les titulaires à étaler sur plusieurs années leurs retraits partiels afin de bénéficier plusieurs fois de l'abattement.

- Que prévoit la convention de double imposition entre la France et l’Allemagne ?

Déplacer sa résidence fiscale de la France à l’Allemagne c’est devoir prendre en compte, en cas de rachat de votre contrat d’assurance-vie français, les dispositifs conventionnels fixés entre les deux Etats. En effet rappelons que la convention fiscale attribue, selon le type de revenu perçu, le droit d’imposer à l’Etat de résidence ou à l’Etat de la source du revenu.

Selon l’article 10 de ladite convention, un rachat total ou partiel effectué par un résident allemand sur son contrat d’assurance-vie français ne subira aucune imposition en France. L’imposition des intérêts accumulés sera attribuée à l’Etat de résidence, l’Allemagne.

- Mais comment seront fiscalisés en Allemagne les rachats faits sur votre contrat d’assurance-vie de droit français ?

La fiscalité de l’assurance-vie en Allemagne obéit à des dispositions elles aussi bien spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2009, les intérêts perçus au moyen d’un contrat d’assurance-vie sont taxés à la retenue à la source ou encore « Abgeltungsteuer » de 25% auquel s’ajoutent 5,5% de 25% au titre de l’impôt de Solidarité « Soldaritätzuschlag » (taux  total : 26,375%) plus éventuellement, si le contribuable y est soumis (cet impôt étant facultatif), à l’impôt sur les Eglises « Kirchensteuer » qui est de 9% (8% en Bavière et dans le Baden-Würtentemberg).

Cependant, sous réserve que le contrat d’assurance-vie respecte certaines obligations, ces revenus peuvent bénéficier d’un régime d’imposition plus favorable, à savoir être imposés à hauteur de 50% à l’impôt sur le revenu au taux d’imposition du contribuable à la double condition cumulative que :

- Le souscripteur ait au terme du contrat ou au moment du rachat au moins 60 ans (62 ans pour les contrats souscrits après le 1er janvier 2012)
- Le contrat ait au minimum 12 ans.

En conclusion, avant de procéder en tant que non résident de France à un rachat sur votre contrat d’assurance-vie français, il est important de connaître les conséquences fiscales que cette décision aura en Allemagne. Il pourra selon les situations être préférable d’attendre un retour en France, si tel est votre projet à moyen terme, avant de procéder au rachat souhaité.

Mireille Schröder (www.lepetitjournal.com/cologne) Mercredi 18 juin 2014   

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