La Ministre des Finances, María Jesús Montero, a annoncé la mise en place d’un système pour permettre le remboursement de l’IRPF payé par les pères et les mères sur les prestations de maternité et de paternité perçues ces dernières années. Le formulaire est déjà en ligne.
En octobre, le Tribunal Suprême de Justice espagnole a confirmé un jugement rendu quelques mois auparavant contraignant l’Agence des Impôts (Hacienda) à rembourser le montant de l'impôt sur le revenu (IRPF) perçu sur les prestations maternité reçues par une plaignante, lors de son congé maternité en 2013.
Un verdict qui a contraint le gouvernement à mettre en place tout un système afin de faire face à l’afflux des demandes de nombreuses mères souhaitant à leur tour récupérer le montant de l’IRPF.
La Ministre des Finances, María Jesús Montero a annoncé ce lundi 3 décembre que ce système était enfin prêt et confirmé qu’il concernerait également les pères ayant payé l’IRPF pendant leur congé paternité. La mesure sera aussi étendue aux fonctionnaires rémunérés lors de ces congés par des mutuelles professionnelles (et non pas par la sécurité sociale).
Comment réclamer le remboursement de l’IRPF
Depuis le verdict du Tribunal Suprême, toutes les prestations de maternité reçues sont exonérées de paiement de l’IRPF. En revanche, si vous avez eu un enfant en 2014 et en 2015, et avez donc deja payé l’IRPF sur les indemnités de maternité ou de paternité perçues de la part de la Securite Sociale pendant votre congé maternite (et paternité), vous pouvez des à présent vous rendre sur le site Web de l'Agence des impôts afin de télécharger le formulaire de demande de remboursement des montants et accéder aux différentes options pour le compléter en ligne ou obtenir de l’aide. Pour les couples ayant eu un enfant a partir de 2016, ce formulaire sera disponible à partir de janvier.
Il s’agit simplement pour bénéficiaire des prestations d’indiquer la date à laquelle celles-ci ont été perçues et un numéro de compte bancaire pour pouvoir effectuer le remboursement. Tous ces documents peuvent être présentés en ligne, mais aussi dans n'importe quel bureau des impôts, si vous souhaitez obtenir un peu plus d’aide.
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de joindre un certificat de sécurité sociale confirmant que vous avez reçu les prestations. En effet, dans le cadre de ce système, Hacienda se charge de communiquer directement avec le Sécurité Sociale pour valider ces informations et la procédure de remboursement.
Coût économique
Si cette mesure est une bonne nouvelle pour de nombreux jeunes parents, elle inquiète aussi quelque peu, en raison de son coût économique pour l’Etat. Selon les calculs de l'Agence des Impôts, il y aurait ainsi 1.007.814 bénéficiaires (à la fois des hommes et des femmes) pour un coût total estimé à 1,2 milliards d'euros.
Du fait de leurs congés plus longs, les mères devraient toucher une somme d’argent plus importante que les pères lors du remboursement, à raison de 1.600 euros en moyenne, contre 383 euros pour les pères.
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