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Obligations comptables et de secrétariat juridique en Thaïlande

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 20/02/2019 à 00:00 | Mis à jour le 20/02/2019 à 01:21
Finance comptabilite Thailande

Dirigeants d’entreprise en Thaïlande, n’oubliez pas de faire auditer vos comptes et de les soumettre dans les délais au ministère du Commerce, une fois approuvés par les actionnaires et le fisc 

En Thaïlande, les sociétés sont tenues d’assurer chaque année au moins une assemblée générale des actionnaires afin particulièrement d’approuver et de soumettre conséquemment leurs états financiers aux autorités concernées.

Si l’exercice fiscal de la société est calendaire, s’achevant ainsi au 31 décembre, les états financiers doivent alors être approuvés par une assemblée générale des actionnaires dans le délai du 30 avril.

Les sociétés doivent également soumettre une copie des états financiers approuvés et audités à l’administration fiscale dans un délai de 150 jours à partir du dernier jour de l’exercice fiscal de la société (dans le délai du 30 mai si l’exercice fiscal de la société s’achève le 31 décembre).

Une déclaration hors délais des états financiers au ministère du Commerce constitue une infraction pénale. La société peut être de fait redevable d’une amende d’un montant maximum de 20.000 bahts et chaque administrateur d’un montant de 50.000 bahts.

Il est donc recommandé aux sociétés de s’assurer que leurs états financiers soient proprement audités et approuvés par une assemblée générale des actionnaires et soumis à la fois auprès du ministère du commerce et de l’administration fiscale dans les délais requis suivant le terme de leur exercice fiscal.
 

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