Le décret fiscal 148/2017 a ouvert la procédure de définition allégée lancée en 2016 aux sommes confiées à Equitalia du 1er janvier au 30 septembre 2017. Le gouvernement prévoit de récupérer environ un milliard d’euros.
Avec environ 600.000 demandes d’adhésion, la précédente édition de la définition allégée des « cartelle di pagamento » reçues par Equitalia devrait avoir rapporté aux caisses de l’Etat environ 2,2 milliards d’euros en 2017, pour arriver à un total de 4,9 milliards d’euros en 2019. Compte tenu de ce succès, le gouvernement a étendu le domaine d’application de la procédure, initialement prévue pour les sommes à récupérer pendant les années de 2000 à 2016, aux montants confiés à l’agence chargée du recouvrement des impôts pendant la période 1/1/2017 – 30/9/2017.
Les facilitations prévuesComme dans l’édition précédente, la procédure de régularisation fiscale permet aux contribuables de rembourser les dettes dérivant d’un avis d’imposition émané par Equitalia sans correspondre les sanctions et les intérêts de retard courus après la notification de la « cartella di pagamento » jusqu’au moment du payement des montants dus. Les sommes à payer sont les impôts et les intérêts courus à partir du délai original de payement de l’impôt jusqu’au moment où les montants sont confiés à Equitalia pour leur recouvrement, outre aux frais de notification et à la rémunération que Equitalia perçoit pour son activité (« aggio di riscossione »).
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