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La réouverture de la « définition allégée » par Equitalia

Par Lepetitjournal Turin | Publié le 10/11/2017 à 15:06 | Mis à jour le 10/11/2017 à 15:15
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Le décret fiscal 148/2017 a ouvert la procédure de définition allégée lancée en 2016 aux sommes confiées à Equitalia du 1er janvier au 30 septembre 2017. Le gouvernement prévoit de récupérer environ un milliard d’euros.

Avec environ 600.000 demandes d’adhésion, la précédente édition de la définition allégée des « cartelle di pagamento » reçues par Equitalia devrait avoir rapporté aux caisses de l’Etat environ 2,2 milliards d’euros en 2017, pour arriver à un total de 4,9 milliards d’euros en 2019.

Compte tenu de ce succès, le gouvernement a étendu le domaine d’application de la procédure, initialement prévue pour les sommes à récupérer pendant les années de 2000 à 2016, aux montants confiés à l’agence chargée du recouvrement des impôts pendant la période 1/1/2017 – 30/9/2017.

 

Les facilitations prévues

Comme dans l’édition précédente, la procédure de régularisation fiscale permet aux contribuables de rembourser les dettes dérivant d’un avis d’imposition émané par Equitalia sans correspondre les sanctions et les intérêts de retard courus après la notification de la « cartella di pagamento » jusqu’au moment du payement des montants dus. Les sommes à payer sont les impôts et les intérêts courus à partir du délai original de payement de l’impôt jusqu’au moment où les montants sont confiés à Equitalia pour leur recouvrement, outre aux frais de notification et à la rémunération que Equitalia perçoit pour son activité (« aggio di riscossione »).


La procédure pour adhérer

Afin de bénéficier de la définition allégée le contribuable doit présenter le formulaire DA-2017 à l’agence de recouvrement au plus tard le 15 mai 2018. Ce dernier peut être transmis par courrier électronique ou livré personnellement aux bureaux d’Equitalia.

Avant le 31 mars 2018 Equitalia va envoyer par voie postale une communication indiquant tous les débits confiés à l’agence de recouvrement du 1er janvier au 30 septembre 2017 pour lesquels l’avis d’imposition n’a pas encore été notifié, afin de donner aux contribuables la possibilité d’adhérer à la définition allégée même pour les « cartelle di pagamento » émises après la date du 30 septembre.

La communication du montant effectivement dû grâce à l’adhésion à la procédure, en revanche, aura lieu au plus tard le 30 juin 2018.

 

Le payement

Le contribuable qui a présenté le modèle DA-2017 a la possibilité de régulariser sa position en effectuant un versement unique pendant le mois de juillet 2018 ou un maximum de cinq versements échelonnés de même montant.

Si le contribuable décide de rembourser ses dettes à travers des payements échelonnés, les échéances à retenir sont les mois de juillet, septembre, octobre et novembre pour l’année 2018 et le mois de février pour l’année 2019.

 

Anna Esposito, Arianna Visentin - Studio Palea

 

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