Point sur la criminalisation des chèques sans provision

Par Pierre-Yves LUCAS | Publié le 27/11/2019 à 13:45 | Mis à jour le 27/11/2019 à 13:51
Point sur la criminalisation des chèques sans provision Dubai

Le sujet est sur toutes les lèvres et dans la plupart des cas, la conclusion est fluctuante selon les expériences ou ouï-dire des uns et des autres. Alors qu’en est-il plus précisément surtout après les dernières déclarations de cheikh Mohammed Bin Rashid Al Maktoum qui donnent une bonne lecture de la situation.

 

La jurisprudence mise en œuvre par le Procureur pour les ‘procédures simples’ (chèque impayé inférieur à 200.000 AED) est confirmée. Le contrevenant ne sera pas exposé à une peine d’emprisonnement mais à une condamnation au paiement d’une amende dont le montant varie entre 2.000 et 10.000 AED (2.000 AED pour un chèque impayé inférieur à 50.000 AED, 5.000 AED entre 50 et 100.000 AED et pro rata du montant de l’impayé entre 100 et 200.000 AED).

 

Cette situation correspond dans la plupart des cas, aux défauts de paiement des loyers pour les personnes physiques ou aux difficultés passagères de trésorerie pour les Petites et Moyennes Entreprises (SME). Il est question toutefois que le contrevenant soit de mauvaise foi c’est-à-dire que qu’il savait que le compte ne serait suffisamment approvisionné à l’échéance de paiement du chèque.

 

L’absence de provision à l’échéance d’un chèque émis constitue une infraction pénale en vertu de l’article 401 du Code Pénal Fédéral qui est appliqué pour les chèques sans provision d’un montant supérieur à 200.000 AED et rend passible d’un emprisonnement non supérieur à 3 ans ou d’une amende entre 1.000 et 100.000 AED.

 

Il s’ensuit qu’un créancier peut engager deux types d’action contre le débiteur impécunieux : d’une part, devant le tribunal civil en dommages et intérêts pour le paiement de la créance (montant du chèque impayé) et devant le juge pénal sur le fondement de l’article 401 précité. Cette deuxième action est rapide et peu coûteuse et surtout dissuasive pour les contrevenants puisque la condamnation est incontournable, que ce soit l’emprisonnement ou l’amende.

 

À noter enfin, que les nouvelles dispositions concernant les crimes simples ne sont valables qu’à Dubaï ce qui revient à dire que la peine d’emprisonnement peut être prononcée dans les autres émirats pour des défauts de paiement inférieurs à 200.000 AED, le tout à la discrétion du juge.

 

 

Maître Pierre-Yves LUCAS

BONNARD LAWSON (Dubaï)

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