Émirats : de nouvelles règles de déclaration fiscale

Les Émirats arabes unis poursuivent l'évolution de leur cadre fiscal. Le ministère des Finances a publié de nouvelles règles précisant quelles entreprises devront déposer une déclaration d'information dans le cadre du régime de l'impôt minimum mondial (« Pillar Two »). Ces mesures concernent uniquement les grands groupes multinationaux et n'ont aucun impact sur les PME ou les particuliers.

Le ministère des Finances a publié la Décision ministérielle n°133 de 2026, qui précise les entités tenues de déposer une Pillar Two Information Return auprès de la Federal Tax Authority (FTA). Cette déclaration s'inscrit dans le cadre du régime de Top-up Tax appliqué aux grands groupes multinationaux conformément aux règles internationales de l'OCDE sur l'impôt minimum mondial.

Une application à compter du 1er janvier 2025

Concrètement, cette nouvelle réglementation vise les entités implantées aux Émirats appartenant à des groupes multinationaux concernés par le dispositif. Les entreprises pourront déposer cette déclaration directement ou désigner une entité locale pour le faire en leur nom. Les nouvelles obligations s'appliqueront aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Pour la grande majorité des entreprises installées aux Émirats, cette annonce ne change rien. Les nouvelles règles ne concernent ni les PME, ni les indépendants, ni les sociétés soumises au régime classique de l'impôt sur les sociétés. Elles visent exclusivement les grands groupes internationaux entrant dans le champ d'application du dispositif « Pillar Two ».

Avec cette décision, les Émirats poursuivent l'adaptation de leur système fiscal aux standards internationaux, tout en apportant davantage de clarté aux entreprises concernées sur leurs obligations déclaratives.