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Nouveau projet de loi de réforme de la justice voté à la Diète

Par Lepetitjournal.com Varsovie | Publié le 29/04/2019 à 00:00 | Mis à jour le 29/04/2019 à 00:00
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Gazeta Wyborcza  revient sur le vote jeudi à la Diète d’amendements à la loi de réforme de la justice proposée par des députés du PiS le 17 avril dernier. L’objectif de la loi est de supprimer les compétences d’appel de la Cour administrative suprême (NSA) sur les nominations de juges à la Cour suprême, et de clore les procédures en cours. Pour le député du PiS Marek Ast, clore ces procédures reviendrait à retirer les questions préjudicielles adressées par la NSA à la CJUE. Pour leur part, aussi bien la présidente de la Cour suprême, Małgorzata Gersdorf, que le Défenseur des droits Adam Bodnar considèrent qu’il s’agit d’une ingérence inacceptable du pouvoir législatif dans les compétences judiciaires. Pour Mme Gersdorf, ces amendements enfreignent les réglementations communautaires qui garantissent aux tribunaux le droit d’adresser des questions préjudicielles à la CJUE. La députée de l’opposition Kamila Gasiuk-Pihowicz a déclaré à la Diète que l’unique objectif de ce nouvel amendement est de trouver une parade à une décision de la CJUE redoutée par le PiS.

 

Les députés ont en revanche renoncé – du moins pour le moment - à modifier le mode de nomination du premier président de la Cour suprême. La proposition originale confiait en effet au chef de l’Etat le pouvoir de nommer de manière autonome un successeur de Mme Gersdorf, sans se soucier des propositions soumises par les juges compétents. Les députés du PiS ont également ôté du projet les amendements sur les dispositions concernant l’immunité des juges, qui concentraient tout le pouvoir disciplinaire sur la Chambre disciplinaire de la Cour suprême.

 

 

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