Lundi 23 novembre 2020

FISC - Les revenus de source étrangère et le crédit d’impôt octroyé en Italie

Par Lepetitjournal Turin | Publié le 19/05/2015 à 22:46 | Mis à jour le 20/05/2015 à 07:37

Les détenteurs de revenus de source étrangère peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant le but d'éviter la double imposition. Aux sens de l'art. 165 du TUIR, les conditions qui donnent droit au crédit d'impôt sont la production d'un revenu de source étrangère, le paiement à titre définitif des impôts dus à l'étranger et l'inclusion du revenu étranger dans la base imposable en Italie.

La Circulaire n. 9/E du 5/3/2015 de l'Agenzia delle Entrate a récemment fourni des renseignements à propos de la détermination et des modalités de fruition de ce crédit. En raison de sa complexité, nous consacrerons deux articles au thème du crédit d'impôt.

Le conflit généré par la double imposition du "pays de la source" et du "pays de résidence" est résolu par les différents pays en adoptant la méthode de l'exemption ou la méthode du crédit d'impôt, au sens de l'art. 23, lettres A et B, du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.

La Circulaire n. 9/E de l'Agenzia delle Entrate rappelle que l'Italie a opté pour le système du crédit d'impôt, en accord avec le worldwide principle, qui prévoit la taxation des résidents sur la base de la totalité des revenus produits (et, par conséquent, ceux de source italienne et ceux de source étrangère).

Ce système rend définitive l'imposition la plus élevée entre celle appliquée dans le pays de la source et celle appliquée dans le pays de résidence. 

Selon ce système :

- si l'impôt italien est plus élevé que l'impôt étranger, la différence doit être versée au fisc italien ;

- si l'impôt italien est moins élevé que l'impôt étranger, la restitution de l'impôt étranger qui excède l'impôt italien n'est pas prévue, puisque le crédit d'impôt est reconnu jusqu'à concurrence de l'impôt italien dû sur le revenu étranger.

L'art. 23 du TUIR

Au sens de l'art. 165, alinéa 2 du TUIR les revenus sont considérés comme produits à l'étranger sur la base de critères réciproques par rapport à ceux prévus par l'art. 23, afin de déterminer ceux qui sont produits sur le territoire italien.

Cette définition de revenu produit à l'étranger fondée sur une lecture symétrique de l'art. 23 est applicable uniquement si l'Italie et le pays de la source du revenu n'ont pas signé de Convention contre la double imposition.

L'Agenzia delle Entrate a précisé que, en application des Conventions internationales, le droit au crédit d'impôt est reconnu par rapport à tous les revenus que le pays de la source a assujettis à imposition conformément aux dispositions de la Convention applicable dans le cas spécifique.

L'inclusion du revenu étranger dans le revenu global du contribuable

L'inclusion du revenu étranger dans la base imposable en Italie est une des conditions nécessaires afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt dans notre pays. 

Par conséquent, le crédit n'est pas octroyé en cas de revenus soumis à retenue à la source, impôt de substitution ou imposition de substitution appliquée par le contribuable dans la déclaration des revenus au sens de l'art. 18 du TUIR.

La Circulaire n. 9/E a mis en évidence que, sur la base de cette disposition, les revenus de capitaux de source étrangère perçus à l'étranger sans l'intervention d'un intermédiaire sont assujettis en Italie à un impôt de substitution correspondant aux retenues à la source appliquées par les intermédiaires italiens aux revenus de source italienne.

Dans ce cas, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt seulement s'il choisit d'appliquer la taxation ordinaire au lieu de l'impôt de substitution. 

A ce propos, l'Administration fiscale a précisé que les personnes physiques, les sociétés simples, les entités publiques et privées (y compris les trusts), résidentes en Italie, qui n'ayant pas comme objet principal l'exercice d'activités commerciales, ne peuvent pas opter pour la taxation ordinaire, tout comme les sujets exonérés d'IRES pour ce qui concerne les intérêts et les primes perçus sur les obligations et les titres étrangers similaires.

Les revenus des participations non qualifiées détenues dans un sujet étranger et les revenus de participation, disciplinés par l'art. 109, alinéa 9, lettre b), du TUIR, avec des sujets étrangers, qui ne sont pas caractérisés par des apports de services et qui ont nature "non qualifiée" ne peuvent pas être assujettis à imposition ordinaire, lorsque les revenus liés aux capitaux perçus sur la base de contrats d'assurance-vie et les revenus des allocations de retraite versées périodiquement au sens de l'art. 50, alinéa 1, lettre h-bis) et des rentes viagères, perçus directement à l'étranger, peuvent bénéficier de la taxation ordinaire ou de l'imposition de substitution dans la déclaration des revenus.

Anna Esposito (www.lepetitjournal.com/Turin) mercredi 20 mai 2015

En collaboration avec le Studio Palea de Turin

1 Commentaire (s)Réagir
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MAISON dim 25/10/2020 - 13:10

Bonjour La qualification d'un produit dit Assurance-Vie n'étant pas la même en France, que celle définie par l'Italie, me semble-t-il, dans quel cas le choix de l'imposition à l'impôt de substitution en Italie, ou au taux normal, peut-il se faire ? En toutes hypothèses, si j'ai bien compris, et si le choix fait par le contribuable résident fiscal italien est possible, la taxation des revenus de ce type de contrat à l'impôt de substitution Italien, entraînerait de facto, l'impossibilité pour l'assujetti, de récupérer, quel qu'en soit le montant, l'impôt déjà acquitté en France. Ainsi, malgré la Convention Fiscale Franco-Italienne, les intérêts perçus de France, seraient soumis à la Double Imposition ! Ceci ne ressort pourtant pas de la lecture de cette Convention. Il semble en être de même avec les Prélèvements Sociaux prélevés en France, sur les revenus de source française, pourtant visés dans le protocole d'accord annexé à cette Convention. Pouvez-vous me confirmer ces deux points et m'en justifier ? Merci

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