Fiscalité des Français de l'étranger, plus-values immobilières, mariages, divorces, successions, ... en expatriation. Les conseils des notaires sont précieux. Maître Jean-Paul DECORPS, Président Honoraire de l’Union Internationale des Notaires nous explique les particularités de la loi singapourienne et comment les notaires peuvent aider les Français de l'étranger.
lepetitjournal.com/singapour : Y a-t-il des problématiques spécifiques aux français de l'étranger ?
Maître Jean-Paul Decorps : Oui, ces problématiques se posent dans tous les domaines : personnel, patrimonial et fiscal. Les règles de droit international privé, souvent complexes et méconnues, peuvent être de véritables pièges, d’où l’intérêt au plan personnel de faire dans tous les cas de figure un contrat de mariage avec choix de la loi applicable au régime matrimonial, au divorce et même à la succession. Ce peut être le choix de la loi française pour les Français qui se marient à l’étranger ou pour des couples binationaux dont l’un est français. Le PACS n’est pas reconnu dans tous les pays. C’est le cas pour Singapour et dans bien d’autres pays notamment ceux de droit musulman. S’agissant de l’achat de biens immobiliers à l’étranger par des Français, il est important de préciser le régime matrimonial applicable, celui du contrat de mariage ou celui du domicile des époux s’ils souhaitent appliquer la loi locale. Dans le domaine des successions, il est indispensable de rédiger un testament pour choisir la loi applicable qui peut être soit la loi nationale, soit la loi du domicile de la personne. Pour les Français, on conseille bien entendu de choisir la loi française, surtout si la personne possède des biens en France.
Quel est le rôle du notaire lors de l’achat d’un bien immobilier ?
Son rôle est tout d’abord un rôle de conseil sur les prix pratiqués en fonction du marché, de la situation de l’immeuble et de son état. Il procède en outre à toutes les vérifications nécessaires pour garantir la sécurité de l’acheteur : contrôle de l’origine de propriété, de l’existence d’hypothèques, de servitudes, de droit de préemption etc… Il conseille également le client sur le plan fiscal en fonction des objectifs des acquéreurs (achat direct, création d’une société, etc…) et des perspectives de revente ultérieure notamment en raison de la plus-value des non-résidents. Dans le cas d’un couple binational acquéreur en France, il est important de vérifier le régime matrimonial auquel les époux sont soumis et, le cas échéant, leur conseiller une déclaration de loi applicable dans ce domaine. Lorsque l’achat est réalisé à l’étranger, c’est le juriste local (notaire ou avocat) qui joue ce rôle.
Un Français qui part à l'étranger peut-il faire valoir la loi française pour régir sa succession ?
Oui, à condition de l’avoir prévu dans un testament et qu’il n’y ait pas d’interdiction d’application de la loi étrangère dans le pays concerné pour les biens qui s’y trouvent situés (comme par exemple en Chine).
Particularités de la loi singapourienne :
- le régime matrimonial à Singapour est assimilé à la séparation de biens.
- ils ne connaissent pas le principe de la réserve héréditaire : une personne peut librement disposer de l’intégralité de ses biens par testament ;
- depuis le 15 février 2008, il n’y a plus de droit de succession ou de donation entre Singapouriens pour les biens mobiliers et immobiliers situés à Singapour. Toutefois, s’agissant des résidents français à Singapour :
a) une succession est taxable selon les droits de succession français (jusqu’à 45% en ligne directe) si l’héritier est résident en France sur la totalité des actifs, mobiliers et immobiliers, qu’il reçoit, même situés hors de France et notamment à Singapour.
b) une donation est taxable selon les droits de donation français :
* si la donation porte sur des biens, mobiliers ou immobiliers, situés en France ;
* si la donation porte sur des biens, mobiliers ou immobiliers, situés à l’étranger, notamment à Singapour, à un donataire résidant en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années qui précèdent la donation.
Comment le notaire peut-il accompagner des Français à l'étranger en cas de divorce ?
Le notaire français peut accompagner les Français à l’étranger en cas de divorce dans le cadre de conseils qu’il peut être amené à donner s’agissant du partage entre les époux divorcés des biens situés en France.
Si le divorce est prononcé en France, le notaire peut alors également conseiller ses clients sur les aspects personnels, le plus souvent en coopération avec l’avocat, mais il n’a aucun pouvoir sur les biens situés à l’étranger.
Si une convention est rédigée par un notaire français sur les biens situés à l’étranger, son exécution à l’étranger pose le problème de la reconnaissance et de l’application par cet Etat de cette convention (traduction, apostille, exequatur), ce qui nécessite l’intervention d’un juriste local ou d’un notaire.
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