Écrit par Lepetitjournal Santiago
Publié le 27 novembre 2006, mis à jour le 9 janvier 2018
Gérald Autier, Conseiller en Gestion de Patrimoine des Français à Santiago et Buenos aires*, nous éclairera désormais chaque dernier lundi du mois sur un aspect de la gestion de nos finances. Aujourd'hui: cinq questions cruciales sur la fiscalité.
Que doit-on déclarer en sortant du territoire français ?
Jusqu'au 31/12/2004, il fallait remplir ce que l'on appelle le Quitus Fiscal. Depuis le 1er janvier 2005 vous n'avez plus de formalités à remplir ni d'impôt particulier à payer lors du transfert de domicile hors de France.
Le seul impératif étant de communiquer sa nouvelle adresse au centre d'imposition des non-résidents. Vous remplirez, l'année suivant votre départ, la déclaration 2042 en inscrivant vos revenus pour l'année entière et sur la déclaration "2042 NR"uniquement vos revenus de source française.
Doit-on déclarer des impôts en France ?
Bien entendu, deux cas de figures :
Si vous êtes considéré par l'administration fiscale résident fiscal au sens de l'article 4B du CGI, vous serez alors imposé sur vos revenus de source mondiale.
Si vous avez des revenus de source française, vous serez imposé sur ces revenus.
Quand est-on considéré résident fiscal français ?
Pour se prévaloir de la qualité de non-résident, encore faut-il remplir les conditions posées par l'article 4B du Code Général des Impôts :
Sont considérées comme ayant leur résidence fiscale en France :
? Les personnes qui ont en France leur foyer ou leur séjour principal;
? Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire;
? Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Avec l'entrée en vigueur de la convention en vue d'éviter les doubles impositions, il faudra avant toute chose se référer à cette convention.
Il suffit de remplir une seule de ces conditions pour que la résidence fiscale soit caractérisée.
A noter : la résidence fiscale s'opère de manière distincte entre les époux, l'un peut avoir son domicile fiscal en France et l'autre non !
Quelles sont les principaux taux d'imposition sur les revenus de source française ?
Les taux d'imposition suivants sont indiqués pour les revenus de 2006 (impôt 2007).
Les salaires des expatriés sont imposables au Chili.
Les salaires du personnel de la fonction publique sont imposables en France.
Les revenus fonciers provenant de la location d'un bien immobilier au taux forfaitaire de 20%
Les plus-values immobilières au taux de 33% (hors cas d'exonérations)
Les revenus issus de valeurs mobilières françaises sont imposables selon la convention fiscale.
Les plus-values mobilières (=vente d'actions) sont imposées selon la convention fiscale.
Les sommes qu'un étudiant reçoit de France pour poursuivre ses études sont exonérées.
Les revenus provenant des pensions et rentes viagères intégrés au barème de l'impôt sur le revenu français, l'imposition ne pouvant être inférieure à 20%.
Où et quand déclarer ses impôts ?
Au centre d'impôt des non-résidents, 10, rue du Centre 93160 Noisy le Grand.
Courriel : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr
Cellule renseignements : 01 44 76 19 00 ou 33 1 44 76 19 00 de l'étranger
L'impôt sur le revenu doit être déclaré avant le 15 juin pour les Français résidants au Chili.
L'impôt sur la fortune avant le 31 août pour les Français résidants au Chili
www.lepetitjournal.com Santiago. Lundi 27 novembre 2006
Pour contacter Gérald Autier au Chili: 9-2801888 et gautier@groupe-equance.com
Que doit-on déclarer en sortant du territoire français ?
Jusqu'au 31/12/2004, il fallait remplir ce que l'on appelle le Quitus Fiscal. Depuis le 1er janvier 2005 vous n'avez plus de formalités à remplir ni d'impôt particulier à payer lors du transfert de domicile hors de France.
Le seul impératif étant de communiquer sa nouvelle adresse au centre d'imposition des non-résidents. Vous remplirez, l'année suivant votre départ, la déclaration 2042 en inscrivant vos revenus pour l'année entière et sur la déclaration "2042 NR"uniquement vos revenus de source française.
Doit-on déclarer des impôts en France ?
Bien entendu, deux cas de figures :
Si vous êtes considéré par l'administration fiscale résident fiscal au sens de l'article 4B du CGI, vous serez alors imposé sur vos revenus de source mondiale.
Si vous avez des revenus de source française, vous serez imposé sur ces revenus.
Quand est-on considéré résident fiscal français ?
Pour se prévaloir de la qualité de non-résident, encore faut-il remplir les conditions posées par l'article 4B du Code Général des Impôts :
Sont considérées comme ayant leur résidence fiscale en France :
? Les personnes qui ont en France leur foyer ou leur séjour principal;
? Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire;
? Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Avec l'entrée en vigueur de la convention en vue d'éviter les doubles impositions, il faudra avant toute chose se référer à cette convention.
Il suffit de remplir une seule de ces conditions pour que la résidence fiscale soit caractérisée.
A noter : la résidence fiscale s'opère de manière distincte entre les époux, l'un peut avoir son domicile fiscal en France et l'autre non !
Quelles sont les principaux taux d'imposition sur les revenus de source française ?
Les taux d'imposition suivants sont indiqués pour les revenus de 2006 (impôt 2007).
Les salaires des expatriés sont imposables au Chili.
Les salaires du personnel de la fonction publique sont imposables en France.
Les revenus fonciers provenant de la location d'un bien immobilier au taux forfaitaire de 20%
Les plus-values immobilières au taux de 33% (hors cas d'exonérations)
Les revenus issus de valeurs mobilières françaises sont imposables selon la convention fiscale.
Les plus-values mobilières (=vente d'actions) sont imposées selon la convention fiscale.
Les sommes qu'un étudiant reçoit de France pour poursuivre ses études sont exonérées.
Les revenus provenant des pensions et rentes viagères intégrés au barème de l'impôt sur le revenu français, l'imposition ne pouvant être inférieure à 20%.
Où et quand déclarer ses impôts ?
Au centre d'impôt des non-résidents, 10, rue du Centre 93160 Noisy le Grand.
Courriel : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr
Cellule renseignements : 01 44 76 19 00 ou 33 1 44 76 19 00 de l'étranger
L'impôt sur le revenu doit être déclaré avant le 15 juin pour les Français résidants au Chili.
L'impôt sur la fortune avant le 31 août pour les Français résidants au Chili
www.lepetitjournal.com Santiago. Lundi 27 novembre 2006
Pour contacter Gérald Autier au Chili: 9-2801888 et gautier@groupe-equance.com
Publié le 27 novembre 2006, mis à jour le 9 janvier 2018
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