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DROITS ET DEVOIRS DOWN UNDER - Le Visa 457

Écrit par Lepetitjournal Perth
Publié le 23 avril 2014, mis à jour le 11 février 2015

Notre dernier article concernait les droits des travailleurs en Australie. Mais que se passe-t-il si vous ne trouvez aucun Australien possédant les compétences adéquates pour occuper un emploi dans votre entreprise ? Ou, si vous envisagez d'émigrer en Australie pour trouver un emploi ?

Il existe une catégorie de visas de travail temporaires en Australie. Ils permettent aux entreprises australiennes de parrainer un travailleur étranger qui possède une compétence exceptionnelle afin que celui-ci puisse travailler en Australie. Le plus commun d'entre eux - le visa "457" - donne le droit à son titulaire et à sa famille de résider et de travailler en Australie pendant une durée de quatre ans.

Les principaux avantages du programme "457"

Le visa "457" présente beaucoup d'avantages pour le titulaire et sa famille. Par exemple, outre le droit de travailler et de résider en Australie, le titulaire et sa famille bénéficie également du droit de circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur du territoire Australien, tout au long de la durée du visa.
Le titulaire peut changer d'employeur pendant la durée du visa, à condition que ce nouvel employeur soit aussi un parrain agréé, et que le titulaire continue à travailler comme travailleur qualifié.
Pendant la durée de son emploi, le titulaire d'un visa "457" doit être rémunéré au minimum à hauteur de 53,900 dollars australiens. Il doit également pouvoir bénéficier des mêmes protections juridiques que les travailleurs australiens - y compris les droits aux congés annuels, aux congés maladie et à la durée maximale de travail (pour plus d'informations, veuillez consulter notre dernier article « Les droits des travailleurs "down under" »).  Aussi, une fois pendant la durée du visa, ou à son expiration, le titulaire peut réclamer (du employeur) les frais relatifs à un voyage dans son pays d'origine avec sa famille.

Obtenir un visa "457"
Il existe trois étapes importantes en vue d'engager un travailleur sous un visa "457" :
1.    Le parrain : l'employeur doit d'abord être désigné comme parrain agréé ;
2.    La nomination : l'employeur doit proposer d'accueillir l'employé au sein de son entreprise ; et
3.    La demande : le travailleur étranger doit lui-même déposer une demande de visa "457".

Nous notons les éléments suivants concernant chaque étape du processus :  
1.    Le Parrain
Si votre entreprise souhaite embaucher un travailleur étranger, elle devra obtenir le statut de "standard business sponsor", c'est-à-dire un parrain agréé par le Département de l'immigration et de la protection des frontières (le Département). Cela nécessite le dépôt d'une demande au Département démontrant que votre entreprise :
?    respecte l'ensemble des dispositions légales applicables à son activité,
?    dispose d'un effectif suffisant de main d'?uvre locale et rejette toute forme de discrimination à l'embauche,
?    participe activement à la formation de ses employés.
Votre entreprise obtiendra le droit d'embaucher des travailleurs étrangers dès l'obtention du statut de "standard business sponsor".
Le Gouvernement australien se préoccupe du bien-être des titulaires des visas "457". Les parrains approuvés ont certaines obligations envers les travailleurs et le gouvernement, y compris :
?    assurer l'application de conditions d'emploi équivalentes à celles appliquées aux travailleurs australiens ;
?    pouvoir payer les frais pour permettre au titulaire du visa de retourner dans son pays d'origine dans l'hypothèse où il deviendrait "non-ressortissant en situation irrégulière" ;
?    s'assurer que le titulaire de visa "457" occupe un poste pour lequel il est qualifié ;
?    conserver et transmettre au Département toutes les informations et dossiers au sujet  des travailleurs disposant d'un visa "457" ;
?    informer le Département de la survenance de certains événements, par exemple si un titulaire du visa "457" quitte votre entreprise, ou change de coordonnées ; et
?    assurer la dispense de formations aux australiens et aux résidents permanents qui travaillent dans votre entreprise.


2.    La Proposition
En tant que "standard business sponsor", vous pouvez soutenir une candidature au Département visant à ce qu'un travailleur étranger puisse obtenir le droit de travailler dans votre entreprise.
Votre dossier doit démontrer deux choses importantes :
?    Premièrement, que le travailleur que vous souhaitez engager sera rémunéré à salaire égal ou supérieur au revenu médian des migrants temporaires qualifiés (Temporary Skilled Migration Income Threshold en anglais, ou TSMIT). Le Gouvernement australien estime que cela est le revenu minimum permettant au travailleur étranger de vivre et de faire vivre sa famille, lorsqu'il réside en Australie.
?    Deuxièmement, vous devez démontrer qu'avant la proposition, vous avez tenté sans succès d'engager un australien possédant les compétences requises pour le poste.


3.    La Demande
Le candidat à un emploi doit présenter lui-même sa candidature au Département.
En tant que demandeur, il est nécessaire de démontrer que vous possédez les compétences requises pour occuper le poste, et que vous répondez aux exigences applicables en matières de santé, de personnalité, et de maitrise de la langue anglaise.
Pour démontrer que vous avez les compétences requises, vous devez fournir :
?    une copie de vos attestations de formation, les relevés de notes officiels, et les rapports d'évaluations officiels, 
?    les informations sur vos emplois précédents et vos références,
?    votre curriculum vitae.
Pour démontrer que vous répondez aux exigences en matière de santé, vous pouvez, le cas échéant, être invité à vous soumettre à des contrôles médicaux avant le dépôt de la demande. Vous devez aussi fournir la preuve de votre adhésion à l'assurance maladie en Australie, en principe sous la forme d'une attestation de votre compagnie d'assurance.
Pour répondre aux exigences tenant à la personnalité, vous devez fournir un certificat de police de chaque pays dans lesquels vous avez résidé pendant 12 mois au moins.  
Enfin, pour démontrer que vous avez une maitrise de la langue anglaise, vous devez fournir la preuve que vous avez obtenu au moins cinq points pour chacune des quatre parties du test IELTS (International English Langage Training System) - c'est-à-dire les épreuves de lecture, écriture, de compréhension orale et d'expression orale. Vous êtes dispensés de fournir ces résultats si :
?    vous êtes un citoyen des Etats-Unis, du Canada, du Royaume-Uni, d'Irlande ou de la Nouvelle Zélande ;
?     le taux de votre salaire de base est au moins de 96,000 dollars australiens ; ou si
?    vous avez terminé des études à temps plein après cinq ans, sans interruption, au lycée ou à l'institut populaire supérieur au cours desquelles vous avez étudié en anglais.

Conclusion

Les informations fournies ci-dessus ne sont qu'un aperçu général du visa "457". Si vous souhaitez parrainer un titulaire de visa "457", ou obtenir un visa vous-même, nous vous conseillons fortement de solliciter des conseils juridiques avant de l'initier.
Un grand nombre d'avocats chez DLA Piper sont des agents d'immigration officiels, qui peuvent vous aider à parrainer ou obtenir un visa "457". Si vous souhaitez faire une demande, nous serions ravis de vous assister.

Peter FINAN, Chris HEADON et Stella KOYA, avocats de DLA Piper en Australie (www.lepetitjournal.com/Perth) jeudi 24 avril 2014


Chris et Stella sont accrédités et figurent au tableau des Agents d'Immigration (No.s 1170318 et 1175286)

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Publié le 23 avril 2014, mis à jour le 11 février 2015

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