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Vers la reconnaissance des violences éducatives ?

Par Lepetitjournal Nouvelle-Calédonie | Publié le 28/03/2019 à 01:11 | Mis à jour le 28/03/2019 à 01:11
loi VEO

Le 6 mars dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de Lutte contre toutes les violences éducatives ordinaires, déposée par Laurence Rossignol le 22 janvier dernier.

 

Depuis de nombreuses années, il existe une réelle prise de conscience de l’impact extrêmement nocif de la violence éducative ordinaire. Une part importante des réflexions et des actions a porté cette exigence d’une législation enfin protectrice de l’intégrité physique et psychique de tous les enfants.

Le texte voté est : après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques".

Malheureusement, des amendements qui visaient à renforcer la prévention et la sensibilisation n’ont pas été retenus : l’information dans les lieux d’accueil de mineurs et de parents, la formation des professionnels de la petite enfance et le rapport du gouvernement remis au Parlement concernant les mesures d’accompagnement.

Ce vote au Sénat, à la quasi-unanimité, représente toutefois une étape importante dans le processus d’abolition de la violence éducative ordinaire. Cette décision est le signe d’une évolution de la prise de conscience des législateurs et d’une partie de l’opinion publique. 


Pas de référence aux châtiments ou punitions corporels

Malheureusement, pour l’OVEO (l’Observatoire de la Violence Educative Ordinaire), les termes de "punitions ou châtiments corporels" ont été retirés du texte initialement déposé. En ce sens, et de la même façon que fin 2018, la volonté du législateur n’a pas été entièrement retranscrite dans le texte de loi voté.

L’usage de l’expression "violence physique ou psychologique", employée seule, ne permet pas hélas d’avoir un texte suffisamment explicite.

La "violence physique", plutôt assimilée à la notion de "maltraitance", fait courir le risque de laisser dans un angle mort la question de la violence éducative ordinaire.

En effet, si le titre et l’exposé des motifs sont clairs, la "violence éducative ordinaire" – c’est-à-dire l’ensemble des pratiques coercitives et/ou punitives utilisées, et socialement tolérées, pour "bien éduquer" les enfants, n’est pas explicitement condamnée par ce texte de loi.

Les punitions corporelles ne sont pas considérées comme de la violence par la plupart des adultes. 

Ainsi, les termes de "violences physiques" restent sujets à la libre appréciation de l’expérience de vie et le degré d’information de chacun.

L’ONG (Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children) que l’ONU consulte régulièrement sur les législations sur les châtiments corporels a rendu son avis sur ce texte le 28 février 2019 : " … puisque la proposition de loi semble avoir pour objectif d’interdire tous les châtiments corporels infligés aux enfants, la loi devrait refléter ceci de manière claire et explicite, comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant. La décision de supprimer la référence explicite aux châtiments corporels pourrait être interprétée comme diluant la loi".


Le droit de correction n’est pas supprimé

Deux points essentiels n’ont pas été intégrés : l’annulation explicite du droit de correction dans le texte, et l’extension du principe d’interdiction à tous les lieux de vie de l’enfant.

Le droit de correction jurisprudentiel, supprimé pour les femmes, les employés, les militaires et les prisonniers, demeure pour le moment applicable aux enfants. Or, il était attendu que la loi soit claire sur le fait qu’un coup – qu’il soit administré par malveillance ou au prétexte d’éducation – est injustifiable. 

Il ne reste plus qu’à espérer que le juge fera évoluer sa jurisprudence en considérant qu’aucun droit de correction ne saurait désormais être invoqué pour minimiser ou exclure la responsabilité d’un adulte (parent, enseignant ou éducateur) ayant commis des faits de violence envers un enfant, quel qu’en soit le degré de gravité, la fréquence ou le motif.

Il faudrait maintenant, que dans les prochaines étapes de ces propositions de loi, l’écriture du texte de loi reprenne ces éléments afin d’être en accord avec les textes internationaux signés par la France.

 

Qu'en est-il de la Nouvelle-Calédonie où "l'asticage" (frapper violemment avec un bâton fin ou une ceinture les enfants "désobéissants"), pratique éducative mise en place par les missionnaires, est aujourd'hui culturellement accepté et même revendiqué ? Dans quelle mesure cette loi sera-t-elle appliquée et applicable ? 

La journée internationale de la Non Violence Educative est organisée tous les ans le 31 avril depuis 2004 à l'initiative de Catherine Dumonteil-Kremer et de la Maison de l'Enfant. Trouvera-t-elle écho en Nouvelle-Calédonie ?

 

 



Témoignage

[…] Aujourd’hui, au 21ème siècle, si on entend pleurer, hurler, tous les jours, un animal, sur un simple coup de fil, la SPANC se déplace et plainte est déposée.  Je cite : "Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d’abandon, de sévices graves et d’atteintes à la vie ou à l’intégrité de l’animal. Le propriétaire est tenu notamment d’alimenter et de soigner son animal". 
Aujourd’hui, au 21ème siècle, si on entend pleurer, hurler un être humain enfant, personne ne bouge. On considère qu’il s’agit de caprices ou d’éducation. 
[…]  Une de mes voisines hurle sans cesse sur ses enfants âgés de 3 et 5 ans. La première fois que je l’ai entendue je pensais qu’elle se défendait contre un homme. C’est pour vous dire la violence des cris et des paroles. Un soir n’en pouvant plus, nous avons appelé la police. Cela faisait 3 heures qu’elle hurlait après son garçon de 3 ans et que bien entendu l’enfant pleurait. Après intervention de la police, il s’est avéré que l’enfant avait faim, qu’il réclamait à manger à corps et à cris. Ce que sa mère lui a refusé prétextant que ce n’était pas l’heure du repas. La police a considéré et appuyé le point de la vue de la mère : il s’agissait d’un caprice de la part de l’enfant et d’éducation de la part de la mère. Si cet enfant avait été un animal, il aurait eu la loi pour lui.
Est-ce vraiment normal que les enfants à notre époque, dans notre société, est moins de considération que celle donnée aux animaux ? 
 

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