Dans les cas limités où elle est nécessaire, la vérification de la nationalité se déroule dans l’ordre ci-après, en commençant par les étapes les plus simples pour vous. Cette vérification s’arrête dès que l’une des étapes a permis de constater votre nationalité française.
Votre nationalité est démontrée par votre acte de naissance
C’est le cas si votre acte de naissance :
- indique que vous êtes né en France ET que l’un de vos parents au moins est lui-même né en France
ou
- indique que vous êtes né en France de parents dont aucun n’est né en France et que vous êtes en mesure de présenter un acte d’état-civil d’un au moins de vos parents, établi par le SCEC ou par un poste consulaire ou diplomatique
ou
- a été établi par le service central d’état civil (SCEC) de Nantes ou un poste diplomatique ou consulaire
ou
- porte une mention (déclaration de nationalité, délivrance d’un CNF, acquisition de la nationalité par décret) indiquant que vous êtes Français(e).
Votre nationalité est démontrée si vous êtes en possession de l’un des documents suivants
- une déclaration de la nationalité à votre nom dûment enregistrée (ou, à défaut, une attestation de cette déclaration) ;
- ou un exemplaire (ou ampliation) de votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou, à défaut, une attestation constatant l’existence du décret) ;
- ou un exemplaire du Journal Officiel (JO) dans lequel le décret de naturalisation ou de réintégration a été publié ;
- ou un jugement constatant l’appartenance à la nationalité française ;
- ou un certificat de nationalité française (quelle que soit sa date de délivrance).
Vous avez égaré votre déclaration de nationalité ou votre décret de naturalisation ou de réintégration?
Vous serez invité à vous procurer une copie de ces documents attestant de votre nationalité française:
- pour la déclaration de la nationalité (ou son attestation) : auprès du ministère en charge des naturalisations (SDANF) s’il s’agit d’une déclaration par mariage ; ou, dans les autres cas, du tribunal d’instance ou du bureau de la nationalité du ministère de la justice ;
- pour le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou son attestation) : auprès du ministère de l’intérieur - Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration.
Le cas particulier de la "possession d’état" de la nationalité française
Si vous pouvez produire au moins deux documents distincts indiquant que vous (ou l’un de vos parents) avez, depuis 10 ans au moins et de manière continue, été considéré comme Français(e) par les pouvoirs publics : titre d’identité non sécurisé (même périmé), carte d’électeur, carte de fonctionnaire, livret ou carte militaire, etc. la nationalité française peut alors vous être reconnue.
Si votre situation ne relève d’aucun des cas précédents
Vous serez invité à solliciter un certificat de nationalité française (CNF).
Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.
Le CNF est délivré par les organismes suivants, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :
- Pour une personne née et résidente à l’étranger, et pour toute personne résidente à Paris, quel que soit son lieu de naissance : Tribunal d’instance de Paris, Pôle de la nationalité, Parvis du tribunal, 75859 Paris Cedex 17 (e-mail : chg.natio.tgi-paris@justice.fr, tél : 0144325151, fax : 0144329281) ;
- Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France : le tribunal d’instance compétent à raison de son domicile ;
- Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le tribunal d’instance compétent à raison du lieu de naissance.
Consulter le portail justice.fr pour des informations détaillées sur la procédure.
NB : les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus.
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