La loi prévoit qu’en cas de violation du droit d’auteur "les noms et adresses des fabricants, fournisseurs et autres précédents propriétaires des contrefaçons" doivent être communiqués. Selon le Tribunal supérieur de Francfort-sur-le-Main, cette obligation s’étend à l’adresse électronique mais pas au numéro de téléphone ou à l’adresse IP.
Une société de production cinématographique allemande a demandé à Youtube et Google de communiquer l’adresse électronique, l’adresse IP et le numéro de téléphone de trois personnes. Elles étaient soupçonnées d’avoir mis en ligne deux des films de la société de production sous un pseudonyme.
Le tribunal a décidé que Youtube et sa société mère Google étaient tenus de communiquer l’adresse électronique des personnes violant le droit d’auteur sur la plate-forme de vidéo car un service commercial est offert. Il pourrait donc en être autrement pour un fichier mis en ligne sur une autre plate-forme.
Par contre, les adresses IP et les numéros de téléphone restent confidentiels.
Un recours contre cette décision importante en matière de données à caractère privé est pendant devant la Cour fédérale de justice de Karlsruhe.
Oberlandesgericht Frankfurt am Main, 4 September 2017, 11 U 71/16
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