Écrit par Lepetitjournal Mexico
Publié le 1 janvier 1970, mis à jour le 13 novembre 2012
Tout comme le départ, le retour en France après une période d'expatriation se prépare. Ceci est d'autant plus vrai pour un non résident, qui peut tirer parti des avantages fiscaux qui lui sont réservés.
Une personne est non résidente si elle respecte toutes les conditions suivantes :
- pas de foyer ou lieu de séjour principal en France
- pas d'activité professionnelle, salariée ou non en France;
- centre d'intérêts économiques hors de France;
- n'est pas un agent de l'État.
A partir du moment où l'on rentre en France et que de ce fait on remplit au moins une de ces conditions, on devient résident fiscal français.
• Formalités douanières
Au retour d'un pays membre de l'Union Européenne, il n'y a pas de formalités douanières. Pour un pays non membre, la franchise de droits et taxes est possible sur les biens personnels à conditions de :
- Faire un inventaire des biens importés,
- Remplir le formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels,
- Fournir un justificatif du changement de résidence
• Transfert des moyens de paiement
Il faut déclarer auprès de l'administration fiscale, en même temps que la déclaration de revenus, les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (formulaire N°3916) et déclarer à la douane les transferts physiques de sommes provenant de l'étranger si leur montant est supérieur à 7600 euros.
• Situation vis-à-vis de l'administration fiscale :
Concernant l'Impôt sur le Revenu des personnes physique, l'expatrié qui rentre est imposable sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère à partir de la date de son retour. La déclaration de revenus devra être déposée auprès du centre des impôts des non résidents en y indiquant la date du retour et la nouvelle adresse de résidence. Cette déclaration devra indiquer les revenus de source française perçus avant le retour et les revenus français et étrangers perçus à compter de la date de retour. Si l'expatrié ne percevait pas de revenus de source française avant son retour, il pourra déposer sa déclaration au centre des impôts de son nouveau domicile.
Pour ce qui est de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, sont redevables les personnes fiscalement domiciliées en France sur la totalité de leur patrimoine. Petit rappel : l'assiette des non résidents est composée des bien situés en France, hors placements financiers. Et c'est la situation au 1er janvier de chaque année qui détermine les conditions d'assujettissement…
• Comment optimiser son retour ?
Penser à purger les plus-values mobilières
En effet, un non résident est exonéré d'impôt sur la plus value réalisée en France à l'occasion de la cession de valeurs mobilières (sauf plus values sur titres de société à prépondérance immobilière et de parts ou actions de sociétés soumises à l'IS dans laquelle le cédant possède une participation supérieure à 25% du capital).
Souscrire un contrat d'assurance vie
Pour un contrat d'assurance vie, c'est le lieu de résidence fiscale du souscripteur au moment de la souscription qui détermine le régime applicable. Les non résidents échappent au prélèvement de 20% sur les capitaux transmis en cas de décès, au-delà d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (sauf pour les personnes exonérées de droit de succession - Loi TEPA du 21/08/07). Les capitaux versés sur ce contrat, que ce soit avant ou après le retour en France, ne supporteront aucune fiscalité successorale.
Un montage à retenir
Rentrer en France se traduit en règle générale par une augmentation de la pression fiscale. Afin d'optimiser cette situation, la stratégie à privilégier doit être élaborée avant le retour effectif. L'un des schémas sera de favoriser l'enveloppe fiscale de l'assurance vie d'une part et le statut de la location meublée professionnelle d'autre part outre la constitution d'un revenu complémentaire défiscalisé, ce dernier permet d'optimiser la fiscalité au regard de l'ISF sous certaines conditions.
Crystal Patrimoine pour www.lepetitjournal.com{mxc} mercredi 20 février 2008
Une personne est non résidente si elle respecte toutes les conditions suivantes :
- pas de foyer ou lieu de séjour principal en France
- pas d'activité professionnelle, salariée ou non en France;
- centre d'intérêts économiques hors de France;
- n'est pas un agent de l'État.
A partir du moment où l'on rentre en France et que de ce fait on remplit au moins une de ces conditions, on devient résident fiscal français.
• Formalités douanières
Au retour d'un pays membre de l'Union Européenne, il n'y a pas de formalités douanières. Pour un pays non membre, la franchise de droits et taxes est possible sur les biens personnels à conditions de :
- Faire un inventaire des biens importés,
- Remplir le formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels,
- Fournir un justificatif du changement de résidence
• Transfert des moyens de paiement
Il faut déclarer auprès de l'administration fiscale, en même temps que la déclaration de revenus, les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (formulaire N°3916) et déclarer à la douane les transferts physiques de sommes provenant de l'étranger si leur montant est supérieur à 7600 euros.
• Situation vis-à-vis de l'administration fiscale :
Concernant l'Impôt sur le Revenu des personnes physique, l'expatrié qui rentre est imposable sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère à partir de la date de son retour. La déclaration de revenus devra être déposée auprès du centre des impôts des non résidents en y indiquant la date du retour et la nouvelle adresse de résidence. Cette déclaration devra indiquer les revenus de source française perçus avant le retour et les revenus français et étrangers perçus à compter de la date de retour. Si l'expatrié ne percevait pas de revenus de source française avant son retour, il pourra déposer sa déclaration au centre des impôts de son nouveau domicile.
Pour ce qui est de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, sont redevables les personnes fiscalement domiciliées en France sur la totalité de leur patrimoine. Petit rappel : l'assiette des non résidents est composée des bien situés en France, hors placements financiers. Et c'est la situation au 1er janvier de chaque année qui détermine les conditions d'assujettissement…
• Comment optimiser son retour ?
Penser à purger les plus-values mobilières
En effet, un non résident est exonéré d'impôt sur la plus value réalisée en France à l'occasion de la cession de valeurs mobilières (sauf plus values sur titres de société à prépondérance immobilière et de parts ou actions de sociétés soumises à l'IS dans laquelle le cédant possède une participation supérieure à 25% du capital).
Souscrire un contrat d'assurance vie
Pour un contrat d'assurance vie, c'est le lieu de résidence fiscale du souscripteur au moment de la souscription qui détermine le régime applicable. Les non résidents échappent au prélèvement de 20% sur les capitaux transmis en cas de décès, au-delà d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (sauf pour les personnes exonérées de droit de succession - Loi TEPA du 21/08/07). Les capitaux versés sur ce contrat, que ce soit avant ou après le retour en France, ne supporteront aucune fiscalité successorale.
Un montage à retenir
Rentrer en France se traduit en règle générale par une augmentation de la pression fiscale. Afin d'optimiser cette situation, la stratégie à privilégier doit être élaborée avant le retour effectif. L'un des schémas sera de favoriser l'enveloppe fiscale de l'assurance vie d'une part et le statut de la location meublée professionnelle d'autre part outre la constitution d'un revenu complémentaire défiscalisé, ce dernier permet d'optimiser la fiscalité au regard de l'ISF sous certaines conditions.
Crystal Patrimoine pour www.lepetitjournal.com{mxc} mercredi 20 février 2008
Publié le 20 février 2008, mis à jour le 13 novembre 2012
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