Vendredi 19 octobre 2018
Heidelberg Mannheim
Heidelberg Mannheim
  Ne manquez plus les
dernières nouvelles
S'abonner

ALLEMAGNE– L’extrait de casier judiciaire européen devient obligatoire

Par Lepetitjournal Heidelberg Mannheim | Publié le 17/09/2018 à 06:50 | Mis à jour le 17/09/2018 à 06:50
Photo : (Photo © Pixabay)
ALLEMAGNE – L’extrait de casier judiciaire européen devient obligatoire

Depuis le 31 août, chaque personne originaire d’un Etat membre de l'Union européenne ayant besoin d’un extrait de casier judiciaire en Allemagne, se verra remettre un certificat européen délivré par le Ministère fédéral de la Justice allemand.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?

 

Vous vous apprêter à travailler en Allemagne, que vous soyez déjà résident ou non du pays et suivant le type de poste que vous allez occuper (Sécurité, certains métiers de la fonction publique, petite enfance, gestion de caisse…), il est possible que votre employeur vous réclame de lui fournir un extrait de votre casier judiciaire avant l’embauche. Ce document liste les condamnations enregistrées dans votre casier judiciaire ou certifie qu’aucune condamnation ne figure au casier judiciaire.

Ce qui a changé le 31 août

Jusqu'à présent, il était possible de faire la demande d’un extrait de casier judiciaire national ou européen. Un amendement à la loi sur le registre central fédéral (BZRG) a éliminé cette option à compter du 31 août. Seul l’extrait de casier judiciaire européen sera dorénavant délivré. Celui-ci ne fournit pas seulement des informations sur les condamnations prononcées en Allemagne, mais identifie également les condamnations enregistrées dans les casiers judiciaires du pays d'origine. Et si par exemple un Français présente un extrait de casier judiciaire européen à son employeur allemand sur lequel figure la mention « Aucune inscription » aussi bien dans la partie allemande que dans la partie française, l’employeur allemand peut supposer que son employé français n’a été condamné ni en Allemagne, ni en France, ni dans tout autre État membre de l'UE.
A savoir également, conformément aux règles européennes, toutes les condamnations pénales prononcées à l'encontre de la personne concernée dans toute l'Union européenne sont systématiquement enregistrées dans les casiers judiciaires du pays d'origine.

A qui s’adresser ?

Pour faire la demande d’extrait de casier judiciaire européen, adressez-vous au Ministère allemand de la Justice qui vous demandera de lui fournir une pièce d’identité : https://www.bundesjustizamt.de/EN/Topics/citizen_services/BZR/Resident_BRD/Resident_BRD_node.html. Il est également possible de s’adresser au Bürgeramt de la mairie de votre lieu de résidence en Allemagne afin d’obtenir l’extrait de casier judiciaire européen. (Le consulat n’est pas compétent pour les demandes de casier judiciaire). Si vous n’êtes pas originaire d’un Etat membre de l'Union européenne en revanche, adressez-vous au Ministère de la Justice de votre pays d’origine.

VK (www.lepetitjournal.com/heidelberg-mannheim), lundi 17 septembre 2018

Inscrivez-vous gratuitement à la newsletter
Suivez-nous sur facebook
Suivez-nous sur twitter

 

0 Commentaire (s)Réagir