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IMPÔTS PRÉLEVÉS À LA SOURCE – Quels changements pour les Français de l’étranger ?

Par Lepetitjournal Heidelberg Mannheim | Publié le 21/12/2016 à 23:00 | Mis à jour le 25/04/2017 à 16:07

Le 1er janvier 2018, le prélèvement de l'impôt à la source sera mis en place en France afin d'éliminer le décalage entre la perception des revenus et l'impôt à payer. Les contribuables non-résidents sont imposables en France sur leurs revenus de source française. Qu'est-ce qui va changer pour eux ?

Qu'est-ce que le prélèvement de l'impôt à la source ?
Le 21 décembre prochain, l'Assemblée nationale devrait adopter le projet de loi de finances pour 2017. Ce texte modifiera les modalités d'imposition sur le revenu en France en introduisant le prélèvement à la source à partir de janvier 2018. Promesse de campagne de François Hollande en 2012, le prélèvement à la source consiste à retenir l'impôt directement sur le salaire du contribuable plutôt que celui-ci reçoive son salaire pleinement, déclare ses revenus et paye l'impôt ensuite. En Europe tous les pays pratiquent la retenue à la source sauf la Suisse et la France.

A noter :
- ce n'est pas l'impôt lui-même qui change, mais les modalités de perception de l'impôt (le barème, l'assiette, etc... restent identiques).
- les conventions fiscales de lutte contre la double imposition restent applicables.

 En 2014, environ 180.000 contribuables non-résidents ont relevé du taux minimum d'imposition et ont déclaré une masse totale de revenus nets catégoriels imposables de 3,2 milliards d'euros (environ 1,2 milliard d'euros de traitements et salaires, 0,6 milliard d'euros de pensions et retraites, 0,8 milliard d'euros de revenus fonciers et 0,5 milliard d'euros de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfice non commercial), pour un montant d'impôt sur le revenu d'environ 0,5 milliard d'euros et de prélèvements sociaux d'environ 140 millions d'euros.

les revenus perçus en France feront-il l'objet du prélèvement à la source ?
Ces revenus salariaux et assimilés (traitements, rentes viagères, salaires versés en contrepartie de prestations sportives ou artistiques fournies ou utilisées en France) sont assujettis à une retenue à la source spécifique contemporaine, c'est à dire que les revenus sont perçus et l'impôt est payé la même année). Les retenues à la source spécifiques applicables actuellement aux revenus de source française perçus par les non-résidents resteront inchangées.

La retenue à la source ne prend pas en compte les charges de famille. D'après le Projet de Loi de finance 2017, « Compte tenu du fait qu'elle s'applique sur les seuls traitements salariaux ou assimilés de source française à un taux modéré, elle aboutit dans la majorité des cas à une imposition plus faible que celle qui s'appliquerait à un résident ».

« Une retenue à la source spécifique s'applique aux gains et avantages salariaux de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié, accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l'exercice de leur activité en France. Elle ne s'applique que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France ».

S'agissant en revanche des autres revenus (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, plus-values mobilières), le projet de loi de finances aligne la situation des non-résidents sur celle des résidents en les soumettant au prélèvement à la source.« Le prélèvement à la source prendra la forme d'un acompte contemporain calculé par l'administration fiscale, sur la base des dernières informations dont celle-ci a connaissance, et acquitté par le non-résident. Ce prélèvement à la source inclura les prélèvements sociaux »  

L'année 2017 est-elle une année blanche pour les expatriés ?

Lire la suite dans notre édition internationale...

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