Devenir entrepreneur en Allemagne reste relativement facile d'accès et peu onéreux. Il convient néanmoins d'en respecter les différentes règles. Dans le cadre de son partenariat avec lepetitjournal.com/francfort et pour ce sixième volet de rubrique, Expatriation-Allemagne vous aide à savoir comment vous y prendre. À noter que ces conseils concernent la création d'une entreprise unipersonnelle ou auto-entreprise.
On observe trois types de formalités nécessaires à cette démarche :
Formalités administratives :
La première chose à faire est de s'assurer de son statut de commerçant "gewerblich" ou de profession libérale réglementée "freiberuflich".
Dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale réglementée, il convient, outre les démarches auprès de la chambre professionnelle correspondante, de prévenir les services fiscaux.
Dans le cadre de l’exercice d’une profession commerciale, la déclaration d’activité "Gewerbeanmeldung" s’effectue auprès du service compétent de la commune ou de l'arrondissement (Kreis) du domicile du professionnel.
Le Registre du Commerce "Gewerbeamt" prend ensuite le relais et assure le suivi de l’information auprès des différents services administratifs concernés.
Formalités fiscales :
Il est important de transmettre à l’organe du Fisc allemand "Finanzamt" les informations nécessaires au calcul d’éventuelles provisions sur l’impôt sur le revenu ou le régime applicable à la TVA. Pour ce faire, l’entrepreneur doit renseigner une demande sur l’imposition "Antrag auf steuerliche Erfassung".
Concernant l’impôt sur le revenu, le bénéfice prévisionnel de l’activité détermine le montant de l’impôt à "avancer". À noter que l’impôt est prélevé à la source en Allemagne. Il est possible d’indiquer un bénéfice prévisionnel nul.
À propos de la TVA, si le chiffre d'affaires prévisionnel est inférieur à 50.000 € dans l'année de création de l’activité, le régime de petite entreprise s’applique "Kleinunternehmer" et le professionnel n’est donc pas tenu de remplir une déclaration de TVA mensuelle.
En revanche, si le chiffre d'affaires prévisionnel annuel est supérieur à 50.000 €, il devra déclarer sa TVA mensuellement.
Dans les deux cas, il est obligatoire en fin d’année de déclarer les montant total des bénéfices et de la TVA.
À ce propos, il est important de noter que l’entrepreneur individuel peut déduire une grande partie de ses frais tels que ses déplacements avec son véhicule privé ou encore l’utilisation d’une pièce du domicile en tant que bureau. Il peut également déduire un forfait journalier pour le temps passé en dehors du bureau ; autant de frais professionnels réduisant le bénéfice et donc l'impôt.
À cela s’ajoute la bonne tenue d’un livre de compte qui reste absolument indispensable. Notre association met à la disposition de ses adhérents un tableur Excel prévu à cet effet.
Pour une gestion optimale, l’entrepreneur se doit de mettre de côté l’argent nécessaire à payer l’impôt sur le bénéfice en année N+1 ainsi que les éventuelles avances demandées par le fisc.
Formalités sociales :
Assurance-santé : un entrepreneur est libre de choisir son assurance. Dans le cadre de l’exercice d’une activité salariée en parallèle, il n’aura pas à cotiser à condition que son revenu d’entrepreneur soit inférieur à celui de salarié. S'il est assuré gratuitement (via un conjoint employé), le bénéfice ne doit pas excéder 5.400 € par an.
À noter qu’en Allemagne, il existe un système de santé à deux vitesses : public et privé.
Dans le système de santé publique, le taux de cotisation correspond à 17,55 % du bénéfice.
L’entrepreneur peut également choisir de cotiser dans le système de santé privé. Potentiellement moins onéreuse, l’assurance privée est avantageuse si ses revenus sont élevés, car son coût n’est pas fixé en fonction du revenu.
Assurance-retraite : les travailleurs indépendants restent relativement libres dans le choix de la préparation de leur retraite. Il leur est possible de continuer de cotiser ou non à la retraite publique malgré leur statut d’indépendant (sauf exception). À noter qu’il est bien souvent moins onéreux de cotiser pour sa retraite de manière privée.
Assurances professionnelles : elles permettent de se munir d’une responsabilité civile adaptée et d’assurer ses biens professionnels (matériel et local).
Au vu des différents coûts assurantiels et liés à l’activité de manière plus générale, il est vivement conseillé de viser un chiffre d'affaires 30% supérieur à un salaire brut équivalent.
Pour en savoir plus, contactez Expatriation Allemagne. Nos conseillers pourront répondre à vos questions.
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