Samedi 17 avril 2021

UNE NOUVELLE RÈGLEMENTATION concernant les sanctions des salariés

Par J.C. | Publié le 28/04/2019 à 17:21 | Mis à jour le 28/04/2019 à 17:31
NOUVELLE REGLEMENTATION DUBAI

Son Altesse le Cheikh Hamdan Bin Mohammad Bin Rashid Al Maktoum, Prince Héritier de Dubaï et Président du Dubai Executive Council, a approuvé jeudi dernier la Résolution num 4 de 2019 concernant la réglementation autour des sanctions, plaintes et des griefs des salariés gouvernementaux. Cette réglementation vise en effet à donner un cadre afin de gérer de manière neutre les challenges que peuvent rencontrer ces salariés mais aussi à appliquer les mesures disciplinaires qui s'imposent dans certains cas. Ainsi, selon cette résolution, toute personne ayant enfreint les règles sera soumise à des sanctions à moins qu'elle parvienne à prouver que l'infraction a été commise sur ordre ou demande d'un supérieur. La réglementation prévoit aussi la possible création d'un "Comité des Violations Administratives" (création qui dépendra du Directeur Général de l'entité gouvernementale concernée) chargé de juger ces violations et de remettre ses décisions sous 30 jours. La réglementation prévoit aussi un cadre légal pour l'application de sanctions en cas de démissions ou encore en cas d'absences injustifiées d'un ou d'une salarié(e).

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