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TVA - Nouvelles règles pour ne plus s’en acquitter

Par J.C. | Publié le 29/01/2019 à 17:45 | Mis à jour le 29/01/2019 à 18:11
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Samedi, le gouvernement a rappelé aux entreprises déjà enregistrées afin de s’acquitter de la TVA qu’elles peuvent demander à être retirées du système si elles sont en cessation d’activité ou si elles prévoient que le montant de leurs ventes taxables pourraient baisser à moins de 187 000 AED par an. Il faudra cependant impérativement faire cette demande au risque de se voir imposer une amende par la Federal Tax Authority (FTA) qui administre la TVA. A noter que les entreprises ne pourront être radiées qu’à condition de s’être préalablement acquittées de tous les impôts et pénalités administratives dus.

Pour rappel, toute entreprise qui réalise des ventes taxables dépassant le seuil de 375 000 AED par an doit s'inscrire sur le système de TVA, tandis que les entreprises réalisant des ventes taxables supérieures à 187 500 AED peuvent s’y inscrire sur la base du volontariat. Toutefois, si une entreprise prévoit une baisse de ses ventes taxables en dessous de ce seuil sur une période de 30 jours, elle pourra alors demander à être désinscrite et à être retirée du système. Cette demande devra être présentée dans les 20 jours ouvrables suivants la chute des ventes faute de quoi, une amende pourra s’appliquer. 

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