Mercredi 23 septembre 2020

Régimes matrimoniaux - Quelques rappels …lorsque l’on vit à l’étranger

Par 3AO Patrimoine | Publié le 16/06/2019 à 17:51 | Mis à jour le 16/06/2019 à 18:03
regimes matrimoniaux dubai étranger

Le saviez vous ?

Il y avait l’avant et l’après 1er septembre 1992, date d’entrée en application de la Convention de La Haye qui posait la question de la fixation du régime matrimonial en absence de contrat de mariage lorsque la situation des époux présentait un caractère international (nationalité, résidence), ce qui était le cas pour tous les français vivant à l’étranger.

Désormais, il conviendra de distinguer également les mariages intervenus avant et après le 30 janvier 2019, date d’entrée en application du règlement européen relatif aux mariages. 

La situation est simple lorsque les époux ont choisi leur régime matrimonial à travers (nous insistons !) un contrat de mariage puisque celui est fixé dans l’espace et le temps.

Elle peut se compliquer lorsqu’aucune désignation n’a été formulée, c’est à dire lorsque vous n’avez pas rencontré votre notaire pour établir avec lui les règles à appliquer lors de la dissolution de votre mariage (en cas de divorce ou de décès).

Ce règlement en application depuis fin janvier se substitue à la convention de La Haye en mettant en place au sein de l’Union Européenne un cadre juridique sécurisé. Il unifie les règles afin d’éviter les conflits de lois (voir exemple ci après) pour ceux qui se sont mariés depuis cette date.

La mutabilité automatique ne s’applique plus mais uniquement pour les mariages depuis cette date !

 

C’est à dire ?   

A l’image du règlement sur les successions, le règlement sur les régimes matrimoniaux retient le principe d’unité de la loi applicable.

Le règlement exclut la mutabilité automatique du régime matrimonial prévu dans la convention de La Haye.

Un rappel sur ce qu’est la mutabilité automatique…

Ce changement automatique se produit lorsque les époux résident de manière habituelle :

  • dans un Etat depuis plus de dix ans,
  • ou dans l’Etat dont ils ont tous les deux la nationalité
  • s’ils n’ont pas réalisé de contrat de mariage.

Attention !

Les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 relèvent toujours de la Convention de La Haye et sont donc encore sujets à la mutabilité automatique en épousant à chaque fois le régime du pays de résidence.

Un exemple pour mieux comprendre.

Vous êtes de nationalité française, vous vous êtes mariés en 2015 sans contrat de mariage à Paris.

Quelques semaines après, vous vous êtes installés aux Emirats puis à la fin de votre expatriation vous êtes rentrés à Paris.

Votre entreprise vous envoie ensuite 15 ans en Allemagne.

 

Quel est votre régime matrimonial ?

Le fait de vous marier en France n’entraine aucun effet puisque ce qui est retenu est le premier lieu de résidence commune après le mariage cad le lieu de votre foyer fiscal.

Ici ce sont les EAU, en conséquence de quoi votre régime matrimonial est assimilé à une séparation de biens (régime légal aux émirats).

De retour en France, votre régime matrimonial mute automatiquement en communauté réduite aux acquêts (régime légal français). Et après 10 ans de nouveau à l’étranger votre régime évoluera encore au profit du régime légal local (la participation aux acquêts pour l’Allemagne).

Le danger est le suivant : vous saucissonnez votre patrimoine en fonction de vos périodes de résidence.

Attention aux mauvaises surprises !

Reprenons le même exemple pour un couple marié le 15 février 2019 :

Le premier lieu de résidence étant les Emirats, le régime légal est la séparation de biens.

Le régime légal des jeunes mariés sera donc ce régime dans le futur, sauf bien sur s’il décident à travers un contrat de mariage de le modifier !

Le règlement européen a mis fin à la mutabilité pour les mariages ayant pris effet après le 30 janvier 2019, il faut donc penser à agir pour tous ceux qui se sont mariés avant cette date en fixant votre régime matrimonial à travers une déclaration de loi applicable.

C’est une formalité simple à effectuer, de surcroit lorsqu’il existe un élément d’extranéité et le fait de vivre hors de France en est un !

 

Vous souhaitez en savoir plus ?

Cédric Marc cedric.marc@3aopatrimoine.com

Pierre Brière  pierre.briere@3aopatrimoine.com

 

 

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