Une nouvelle loi 41/2022 est entrée en vigueur le 3/02/2023 en matière de règles applicables aux testaments et successions des non-musulmans résidants aux Emirats Arabes Unis. En voici les grandes lignes :
Enregistrement d’un testament :
un expatrié non-musulman a la possibilité d’enregistrer un testament pour léguer les biens qu’il détient aux Emirats Arabes Unis aux personnes de son choix, à l’exclusion des biens immobiliers qui restent régis par la loi des Emirats Arabes Unis en application de l’article 17.5 Civil Transactions Law (art. 1.1 D-L 41/2022).
En cas de décès, la Cour compétente homologuera le testament.
- En l’absence de testament, la Cour territorialement compétente n’appliquera plus la Sharia Law, qui reste applicable uniquement pour les musulmans, mais les règles issues de la loi 41/2022 qui sont les suivantes :
Le patrimoine du défunt est divisé en deux et dévolu comme suit, selon les cas de figure :
1. Le défunt laisse un conjoint et des enfants :
➢ 50% du patrimoine est dévolu au conjoint survivant et
➢ 50% revient aux enfants en parts égales, sans distinction entre fille et garçon.
2. Le défunt laisse un conjoint mais pas d’enfants :
➢ 50% du patrimoine est dévolu au conjoint survivant et
➢ 50% aux parents (mère et père) du défunt en parts égales.
3. Le défunt laisse un conjoint et un seul parent, sans enfants:
➢ 50% du patrimoine est dévolu au conjoint survivant et
➢ 25% revient au parent survivant
➢ 25% est dévolu aux frères et sœurs du défunt en parts égales
- Si le défunt n'a pas de conjoint ,d'enfants ou de frères et sœurs ,et qu'il n'a qu'un seul parent vivant, la totalité de la succession lui est attribuée.
- Si le défunt n'a pas de conjoint, d'enfants ou de parents vivants, la succession est répartie à parts égales entre les frères et sœurs du défunt, sans distinction de sexe.
À noter qu’il est toujours possible de demander à la Cour de régler la succession du défunt en application de sa loi nationale, mais cela suppose de fournir à la Cour les textes de loi applicable traduits en arabe et certifiés par le ministère des Affaires Etrangères. Dans la pratique, cette hypothèse reste assez difficile à mettre en œuvre.
Si vous ne souhaitez pas que les nouvelles règles dictées par le Décret-loi 41/22 s’appliquent automatiquement à votre succession aux Emirats Arabes Unis, il est recommandé d’enregistrer un testament.
Aujourd’hui, il existe essentiellement deux juridictions pour enregistrer un testament :
DIFCWills and Probate Registry: juridiction basée sur la common law et réservée exclusivement aux non-musulmans. Les testaments DIFC peuvent porter sur des biens meubles et immeubles situés aux Emirats Arabes Unis ou dans le monde entier. La loi applicable est celle du DIFC (common law).
Abu Dhabi Judicial Department (ADJD) : il s’agit à ce jour du seul Emirat qui a effectivement mis en place un registre de testaments pour non-musulmans. À noter que le Wills Registry institué auprès de ADJD accepte les testaments des non-musulmans mais également les testaments des musulmans détenteur d’un passeport d’un pays de confession non musulmane. Ce qui constitue aujourd’hui une nouveauté très importante pour, notamment, les Français de confession musulmane qui souhaite enregistrer un testament aux Emirats Arabes Unis.
En vertu des dispositions légales applicables à Abu Dhabi (loi 14/2021 modifiée par la loi 15/2021 et règlement d’application 8/2022), les testaments ADJD peuvent porter sur tous les biens (mobiliers et immobiliers) situés dans l’ensemble des Emirats Arabes Unis. La loi applicable reste celle des Emirats Arabes Unis.
Il est également possible de designer dans les testaments DIFC et ADJD des tuteurs pour les enfants mineurs en cas de décès des parents.
Si vous êtes propriétaire à Dubai ou souhaitez le devenir, l’enregistrement d’un testament auprès du DIFC reste donc encore aujourd’hui la meilleure solution. Vous pouvez également opter pour un testament ADJD en faisant le choix de la loi d’Abu Dhabi comme loi applicable à votre testament, cela permettra d’englober les biens immobiliers détenus dans un autre Emirat. Ce testament devra ensuite être homologué par la Cour de Dubai, comme c’est le cas pour les testaments enregistrés au DIFC. Mais s’agissant d’Abu Dhabi, il est un peu tôt pour avoir du recul sur l’application pratique de ces dispositions.
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Josephine D’Angelo
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