Lepetitjournal .com de Dubaï : Qu'est-ce que la mutabilité du régime matrimonial exactement ?
Marion Longin et Cédric Marc : En droit français les époux sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, c’est le régime légal. Dans d’autres pays le régime légal peut être diffèrent. Par exemple, dans les pays anglo-saxons et les pays de droit islamique, le régime légal est la séparation des biens.
Lepetitjournal.com de Dubaï : Peut on changer de régime matrimonial sans le savoir ?
ML et CM : Cela est possible lorsque l’on vit à l’étranger, dans le cadre de la règle de mutabilité automatique du changement de régime matrimonial. La convention de la Haye du 14 mars 1978, qui régit ce point, fait une distinction entre les mariages célébrés avant 1992 et après 1992 .La convention s’applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ne sont pas celles d’un état contractant pour autant qu’aucun contrat de mariage n’ait été établi.
-Mariage avant le 01/09/1992
La loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la convention de la Haye est celle du lieu de leur premier domicile matrimonial.
Ex : deux époux français se sont maries sans contrat en 1991 en France et se sont installés aux Emirats directement après leur mariage = ils sont soumis au régime de la séparation des biens et non pas au régime de la communauté !
La célébration du mariage dans le pays d’origine des époux n’a pas d’incidence sur cette solution. La notion de premier domicile est importante, il doit s’agir du premier domicile effectif et stable !
-Mariage après le 01/09/1992
La mutabilité joue automatique dans 3 cas :
- lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans l’Etat de leur nationalité commune, ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité
Ex : deux époux français mariés en 1993 soumis à la loi anglaise du fait de leur premier résidence habituelle à Londres deviendront automatiquement soumis à a loi française dès qu’ils rentreront dans leur pays d’origine (sans effet rétroactif). Ils seront donc soumis successivement à deux régimes : la séparation de biens de droit anglais et le régime de communauté d’acquêts.
-Lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de 10 ans !
Ex : époux Français installés en France, puis aux Emirats pendant 10 ans seront placés sous le régime de la séparation de biens de droit islamique (toujours sans effet rétroactif).
-Lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans le même Etat alors qu’auparavant ils étaient soumis à leur loi nationale commune, du fait de l’absence de résidence dans le même Etat au moment du mariage.
Lepetitjournal .com à Dubaï : Que conseillez-vous pour les résidents aux émirats ?
ML et CM : Pour se protéger contre les incertitudes et les mauvaises surprises, la rédaction d’un contrat de mariage est une bonne solution. Le contrat fixe le régime matrimonial dans le temps et l’espace, signifiant que la mutabilité ne jouera pas ! Mais attention aux fausses idées reçues ! Un contrat de mariage n’est pas forcément un contrat de séparation de biens, car un contrat est avant tout un contrat. Les époux y fixeront les clauses adaptées à leur sensibilité psychologique et à leur situation patrimoniale lors de leur union. Il est possible de changer de contrat deux ans après la mise en place du régime matrimonial initial.
Lepetitjournal.com à Dubaï: Comment faire ?
ML et CM : A l’étranger, votre notaire transmettra un modèle d’acte à l’ambassade ou au consulat, qui se chargera de faire signer les époux. Ces derniers ne sont donc pas obligés de rentrer en France pour effectuer un changement de régime matrimonial.
Lepetitjournal .com à Dubaï : en conclusion ?
ML et CM : Le sujet vous le remarquez est sensible et nécessite des conseils très précis et adaptés à chaque client. Notre connaissance de l’environnement français et émirati est rassurante pour notre clientèle française résidante dans le Golfe. Pensez à consulter !
Pour plus d'informations vous pouvez contacter O'patrimoine
Cédric MARC a créé son cabinet de gestion de patrimoine à Paris en 1997 et partage son activité entre la France et les Emirats chaque mois. Marion LONGIN vit à Dubai et est en charge principalement du droit de la famille international au sein du cabinet.
Le cabinet « O’PATRIMOINE » a pour mission d’aider les personnes dans le suivi et l’organisation de leur patrimoine et de proposer à ses clients des solutions et produits adaptés en fonction de la situation de chacun. Le cabinet est membre de « la Boétie Patrimoine », association regroupant 23 cabinets pour protéger les intérêts de leurs clients face à leurs partenaires, et membre de la Chambre des Indépendants du Patrimoine dont le gérant, Cédric Marc, est coprésident pour la région Paris - Ile-de-France. O’PATRIMOINE publie également un magazine mensuel, pour plus de renseignements vous pouvez contacter directement : Monsieur Cédric MARC (Paris) : cmarc@opatrimoine.fr
Sarah Bernolet (lepetitjournal.com/dubai) le 26 janvier 2015.
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