La Cour suprême argentine a annulé une décision qui bloquait la déréglementation voulue par Javier Milei. À partir de maintenant, les restrictions imposées depuis 2011 aux achats de terres rurales par des étrangers cessent de s’appliquer.
La Cour suprême d’Argentine a rendu une décision importante sur la propriété des terres rurales. Le 29 septembre, elle a rejeté le recours engagé contre l’article 154 du décret 70/2023 de Javier Milei, qui avait abrogé la loi dite des Terres rurales.
Cette loi, adoptée en 2011, encadrait de façon très stricte la propriété étrangère. Elle limitait notamment à 15 % la part des terres rurales pouvant être acquises par des étrangers au niveau national, provincial ou départemental, tout en imposant d’autres plafonds selon la nationalité et la surface détenue.
Une décision avant tout procédurale
La Cour suprême n’a toutefois pas tranché directement la question de savoir si la suppression de ces restrictions était constitutionnelle.
Elle a considéré que le Centre des ex-combattants des îles Malouines de La Plata (CECIM), à l’origine du recours, ne disposait pas de la qualité juridique nécessaire pour engager cette action collective et qu’aucun préjudice concret n’avait été démontré.
La décision annule ainsi le jugement de la Chambre fédérale de La Plata qui avait auparavant déclaré cette partie du décret inconstitutionnelle. L’obstacle judiciaire à l’abrogation de la loi de 2011 disparaît donc, au moins dans le cadre de cette procédure.
Que change la décision ?
En pratique, les restrictions prévues par la loi sur les terres rurales ne s’appliquent plus : particuliers comme entreprises étrangères peuvent désormais acquérir des terrains ruraux sans les plafonds nationaux instaurés en 2011.
La mesure s’inscrit dans la politique de déréglementation engagée par Javier Milei depuis son arrivée au pouvoir, avec l’objectif affiché de réduire les limitations imposées à l’investissement et à la propriété privée.
Ses opposants y voient au contraire un risque d’accélération de la concentration foncière étrangère et soulèvent des préoccupations liées à la souveraineté et au contrôle de ressources stratégiques. Ces arguments figuraient notamment au cœur du recours du CECIM.
La bataille juridique pourrait donc ne pas être totalement close : la Cour a écarté cette procédure particulière, sans se prononcer sur le fond de la constitutionnalité du décret.
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