Expatrié en Australie, vous souhaitez protéger votre famille. Mais comment faire ? Quels documents remplir ? Le Cabinet d’Avocats Albatross Lawyers vous donne toutes les réponses !
Lorsqu’on arrive dans un nouveau pays, il y a tellement de nouvelles choses à comprendre et découvrir qu’il est facile d’oublier de se protéger des aléas de la vie. On dit souvent « cela ne m’arrivera pas ». C’est peut-être vrai (on l’espère tous !) mais quand « cela » arrive, il vaut mieux être préparé.
Plusieurs moyens pour protéger sa famille de certains évènements graves existent en Australie ; ils sont souvent méconnus ou incompris par les migrants et même par beaucoup d’australiens. Pourtant leur importance est cruciale !
Procuration : « Power of Attorney (POA) or General Power of Attorney »
Le POA est le document le plus reconnu ou cité dans la vie courante. Il est généralement très simple (beaucoup plus qu’en France) et le contenu peut varier en fonction des besoins. La forme du POA peut changer en fonction des États mais son application et son effet restent les mêmes dans toute l’Australie.
En essence, un POA est une autorisation qu’une 1ere personne (le mandant quel que soit son statut légal en Australie), ayant pleine possession de ses moyens mentaux, donne à une deuxième personne ou plus (le mandataire ou « Attorney » : lien vers l'article sur les professions du droit) un mandat leur permettant d’agir pour leur compte pour gérer leurs affaires financières uniquement pour la période désirée (ou sans limite de fin au choix). L’« Attorney » peut être toute personne majeure et ayant ses pleines capacités mentales.
Le mandant et le mandataire (Attorney) peuvent agir tous les deux au même moment ; le mandant ne perdant pas sa capacité d’agir de son propre chef. Ce POA ne peut couvrir en aucun cas les affaires relatant à la santé du mandataire.
Ce POA expire soit : au plus tôt de : (1) quand le mandat touche à sa fin due à son expiration ou (2) le mandant ou mandataire perdent leur capacité légale pour prendre des décisions (ex. coma, maladie mentale, etc.) (3) le mandat est révoqué par le mandant ou le mandataire.
Quelques exemples où ce document peut être utile :
- Vous êtes en dehors de l’Australie et vous nommez un « Attorney », pour la période de votre voyage, pour faire des démarches administratives à votre place (ex. payer un loyer si cela ne peut pas être fait online, vous représenter auprès des autorités gouvernementales, finaliser la vente ou achat d’un bien immobilier, etc.)
- Afin de vous aider à gérer vos affaires en Australie, vous nommez quelqu’un d’autre (ex. vos enfants ou amis proches ou conseillers) en tant qu’ « Attorney ».
LIEN UTILE 1 ; LIEN UTILE 2 (Qld)
Attention : pour un POA relatant à l’achat immobilier dans le Queensland, quelques étapes supplémentaires doivent être entreprises (ex. ce POA doit être enregistré au « Titles Registry »). LIEN UTILE (Qld)
Mandat de Protection Future : « Enduring Power of Attorney (EPA) »
Comme évoqué ci-dessus, un POA expire si le mandant perd ou n’a plus ses pleines capacités mentales. Les causes les plus fréquentes, qui touchent toutes les tranches d’âge, sont les accidents (coma), les maladies mentales ou la sénilité (pour les plus âgés).
Sans EPA, dans l’une des situations citées ci-dessus, potentiellement aucune personne ne peut gérer les affaires financières (ex. accès aux comptes bancaires ou interagir avec l’administration, etc.) sans passer par une procédure judiciaire équivalente à la tutelle.
Un EPA permet d’éviter cette situation car un EPA n’expire pas si le mandant perd ou n’a plus ses pleines capacités mentales. Par ailleurs, outres les décisions financières, un EPA permet au mandataire (Attorney) de prendre certaines décisions médicales pour le compte du mandant.
Un EPA, étant un POA « plus fort », peut être établit, pour les questions financières, avec effet immédiat, à une date précise ou lors de la survenance d’un évènement précis (au choix du mandant). C’est un point qui diffère grandement de la version française du Mandat de Protection Future. Par ailleurs, il est également fortement recommandé de faire ce document notarié en France si vous y avez encore des biens.
Pareillement au POA, un EPA peut être donné à un ou plusieurs mandataires qui peuvent agir seul ou conjointement ou selon une procédure que le mandant peut établir. Il est recommandé d’avoir plus d’un mandataire (Attorney). En effet, le cas courant étant que les parents soient mandataires mutuels et aient un accident de voiture qui les rend également incapable d’agir tous les deux ; par conséquent l’EPA ne résout pas le problème dans ce cas précis.
Dans l’ensemble, il est crucial de faire ce document le plus tôt possible car il n’y pas d’effet négatif à avoir un EPA déjà établit. C’est encore plus crucial pour les personnes âgées qui doivent le faire tant que leur capacité mentale ne puisse être remise en question. Il est très fréquent qu’un EPA soit fait trop tardivement et que l’EPA soit annulé car il a été fait lorsqu’un mandant n’avait plus sa pleine capacité mentale.
Quelques exemples où ce document peut être utile :
- Si vous êtes une famille et n’êtes pas officiellement reconnu comme co-gérant de vos affaires, alors si l’un d’entre vous perd sa capacité légale (accident, maladie mentale, etc.) la conséquence est que l’autre conjoint sera très restreint dans ses actions ; cela peut causer des délais importants et avoir des conséquences financières graves pour le couple ;
- Vous êtes une personne âgée et vous souhaitez avoir la maitrise de celui ou celle qui gèrera vos affaires (ou cogère avec vous dès maintenant) sans être dépendant d’une personne nommée par une autorité gouvernementale au cas où vous perdez votre capacité mentale ;
- Vous êtes une personne âgée et souhaitez que ce soit vos mandataires (généralement vos enfants) qui prennent les décisions de santé vous concernant si vous n’êtes plus à même de les prendre suite à un constat médical.
Autant pour un POA, la procédure est souvent très simple et ne nécessite pas systématiquement l’intervention d’un conseil, autant pour l’EPA, en fonction des situations, il est généralement recommandé de passer par un avocat. La procédure est plus complexe et les formulaires à utiliser diffèrent en fonction des besoins.
LIEN UTILE 1 ; LIEN 2 (short form) ; LIEN 3 (long form)
Directive de fin de vie : « Advanced Health Directive (AHD) »
En corrélation avec un EPA qui ne couvre pas certains aspects médicaux graves, il est recommandé de faire aussi une AHD qui touche à certaines catégories de soins critiques et aux décisions de fin de vie.
En Australie, il est possible de gérer certains aspects liés à la fin de vie et en particulier si vous voulez éviter l’acharnement thérapeutique. Toutefois, l’euthanasie n’est PAS autorisée.
Une AHD nécessite aussi l’intervention de votre médecin traitant qui doit expliquer en détails l’impact de chacune de vos décisions.
Pareillement à l’EPA, il est fortement recommandé de faire ce document le plus tôt possible car il peut permettre d’éviter des situations douloureuses pour votre famille.
Testament : « Will »
Le testament est le document nécessaire si vous venez à décéder (pas très joyeux, mais tellement crucial). Il annule tous les autres documents énoncés ci-dessus (POA, EPA, AHD) mais ne leur est pas lié. Si vous avez une situation familiale simple, alors il est recommandé de le faire au même moment.
Quel que soit votre âge, il est recommandé d’avoir un testament (même très simple) et de le revoir régulièrement ou au moins à certaines étapes majeures de votre vie (mariage, naissance enfant, retraite, etc.).
Si vous avez des biens dans plusieurs pays, alors il est nécessaire de faire un testament par pays sauf si vous faites un « testament international » unique ce qui est beaucoup plus complexe et onéreux. Un testament en France et un autre en Australie a autant de valeurs.
Il y a peu de formalisme (comme en France) pour la rédaction d’un testament cependant il est préférable de faire appel à un avocat pour s’assurer que vos volontés sont claires et légalement valides.
Laurent Corgnet, Dirigeant du Cabinet d’avocats « Albatross Lawyers » spécialisé dans le Conseil en Droit des affaires, Droit de la Franchise et en Immigration.
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