Le gouvernement panaméen défend une réforme fiscale visant à taxer à 15 % les multinationales ne démontrant pas une activité économique réelle dans le pays. Une mesure destinée à répondre aux pressions internationales et à sortir des listes noires européennes.
Le Panama veut tourner la page des listes noires de l’Union européenne (UE) visant les juridictions jugées non coopératives en matière fiscale. Depuis plusieurs jours, le gouvernement panaméen défend ainsi un projet de loi destiné à sanctionner les multinationales incapables de démontrer une activité économique réelle sur le territoire, avec une taxe équivalente à 15 % du revenu brut généré dans le pays.
Le texte prévoit notamment la création d’une nouvelle catégorie juridique d’"entité non qualifiée" pour les entreprises ne démontrant pas leur "substance économique", ou encore pour celles ne respectant pas leurs obligations déclaratives.
"Prévenir l'évasion fiscale"
Plus précisément, souligne La Prensa, l’objectif de cette réforme, baptisée "Projet de loi sur la substance économique", est de "prévenir l’évasion fiscale" en empêchant les sociétés de recourir à des mécanismes destinés à "réduire ou éviter les impôts au Panama et dans leur pays d’origine".
Cette mesure s’inscrit dans une réforme plus large du code fiscal panaméen, présentée à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Économie et des Finances, Felipe Chapman. Parmi les principaux axes du projet figurent un renforcement des contrôles fiscaux ainsi qu’un durcissement des mécanismes de taxation.
Mentionné par EcoTV Panamá, Felipe Chapman a expliqué que l’objectif général du texte était simplement d’exiger des entreprises qu’elles démontrent les éléments de base de leur fonctionnement, notamment la présence d’employés dans le pays, des dépenses opérationnelles locales ainsi qu’une "activité économique vérifiable".
"Le maintien du Panama sur les listes des juridictions non coopératives de l'UE depuis 2021 souligne l'urgence de prendre des mesures concrètes."
Le 26 avril dernier, un communiqué du ministère de l'Économie et des Finances (MEF) relayait les propos du ministre les mots du ministre qui "[...] a averti que le maintien du Panama sur les listes des juridictions non coopératives de l'UE depuis 2021 souligne l'urgence de prendre des mesures concrètes". Il également indiqué que ce statut faisait peser un risque pour la réputation du pays, tout en pouvant entraîner des restrictions potentielles sur les investissements et freiner la création d'emploi."
Une mesure qui ne fait pas l'unanimité
Si certains spécialistes de la fiscalité soutiennent cette initiative, le projet est loin de faire l’unanimité. Toujours selon La Prensa, plusieurs acteurs économiques panaméens craignent que cette réforme ne risque de "freiner les investissements dans le pays" et de dissuader de nouvelles entreprises de s’implanter dans l’isthme.
Le texte doit désormais être débattu à l’Assemblée nationale le lundi 11 mai. Il devra trouver un équilibre délicat entre les exigences des organisations internationales en matière de transparence fiscale et les inquiétudes du secteur privé, alors que le Panama tente depuis plus d’une décennie de desserrer l’étau des pressions internationales pesant sur son système financier.
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