Aux termes de l'article 2 du décret du 26 septembre 1960 1er alinéa réglementant la profession de commerçant :
« Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue de justifier la possession d'une carte d'identité professionnelle (C.I.P) indiquant son signalement descriptif, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise, s'il y a lieu ainsi que son domicile.»
OBTENTION D'UN CIP
Personnes physiques
A- L'entrepreneur n'utilise pas un nom commercial :
1) Remplir un formulaire disponible à la Direction du Commerce Intérieur ;
2) Compléter le dossier avec les pièces suivantes ;
3) La carte d'immatriculation fiscale de l'intéressé DGI
4) Sa patente ainsi que l'avis de cotisation y relatif DGI
5) Un Avis de cotisation C.I.P DGI
6) 2 Photos d'identité
7) Attestation du paiement des frais de traitement au service de fourniture du Ministère
250Gourdes ou 500 Gourdes dépendant de la catégorie.
Résultat
Emission du C.I.P après visite des lieux si le dossier est conforme
B- Si la personne utilise un nom commercial, ce nom doit être préalablement enregistré à la
Direction des Affaires Juridiques de ce Ministère « voir enregistrement nom commercial à la page suivante »
C- Cas particuliers
Certaines personnes (physiques et morales) en raison de leur spécificité doivent compléter le dossier avec d'autres pièces. C'est le cas:
- D'un étranger : permis de séjour valide.
- D'une société en nom collectif : attestation de la Direction des Affaires Juridiques
- D'une Pharmacie : autorisation du Ministère de la Santé Publique et de la
Population (MSPP).
- D'un Agent de Commerce : certificat d'inscription valide du greffe du tribunal Civil
du lieu de l'établissement.
- D'une agence de voyages : copie du journal officiel « le Moniteur» ayant publié
l'arrêté présidentiel nommant l'intéressé officier d'immigration.
- D'une agence Maritime : autorisation de l'autorité Portuaire Nationale (APN)
- D'un Commis en Douane : certificat d'agrément de l'Administration Générale des
Douanes (AGD).
- D'un Courrier : autorisation de l'office des Postes d'Haïti (OPH).
- D'un Agent de change : arrêté présidentiel nommant l'intéressé Agent de change.
- D'une Maison de transfert : copie du journal officiel « le Moniteur » contenant l'autorisation du Ministère de l'Economie et Finances.
- D'une Société anonyme : attestation de paiement de la publication aux Presses
Nationales d'Haïti.
ENREGISTREMENT D'UN NOM COMMERCIAL
Résultat
Emission du C.I.P après visite des lieux si le dossier est conforme
PROCEDURES
Pour enregistrer un Nom Commercial, l'intéressé doit :
1) Consulter à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère du Commerce et de l'Industrie le registre à ce destiné où le site :
?????????? pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà enregistré ;
2) Adresser une requête au Ministère du Commerce et de l'Industrie affranchie d'un timbre mobile de 5 gourdes à la DGI, et contenant les informations suivantes :
3) Le(s) nom(s), prénom(s) et domicile du (es) propriétaire (s);
4) Le numéro de la Carte d'Identité fiscale (NIF);
5) L'adresse du ou des requérants;
6) Le nom commercial à enregistrer
7) ? La branche d'activité desservie
8) ? TEL:................................, courriel ???????????
9) La requête sera déposée dans sa version originale accompagnée de deux autres copies
IL Y A DEUX POSSIBILITÉS:
1- L'intéressé peut solliciter une correspondance pour effectuer directement le paiement de la taxe d'enregistrement de 152 gourdes à la Direction Générale des Impôts (DGI) ;
Ensuite revenir avec le récépissé de la DGI et un (1) jeu de timbres mobile de 11
Gourdes et d'un sceau sec de 25 gourdes disponible au Service de l'Approvisionnement du Ministère.
2- Ou bien, en cas d'urgence, déposer avec la requête un chèque de Direction au montant de cent cinquante deux (152) gourdes à l'ordre de la Direction Générale des Impôts (DGI), un sceau sec de 25 gourdes et un jeu de timbres de 11 gourdes.
N.B ; FRAIS DE TRAITEMENT DE DOSSIER 250 GDES CASH À PAYER
AU SERVICE D'APPROVISIONNEMENT DU MINISTERE.
Un certificat le cas échéant est délivré à l'intéressé attestant son droit exclusif d'utilisation du nom commercial pour l'activité sollicitée pour une durée de dix ans renouvelable.
SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE.
PROCEDURES ADMINISTRATIVES
ENREGISTREMENT D'UN NOM COMMERCIAL
? Recherche dans les registres du MCI pour vérifier la disponibilité de la raison sociale et de la dénomination commerciale
? Dépôt des Statuts (deux originaux) sous seing privé ou authentique (constitution d'avocat non obligatoire) sous couvert d'une lettre adressée au Ministère du Commerce et de l'Industrie ;
? Annexion au dossier d'un jeu de timbres mobiles de 11 gourdes achète à la DGI et une vignette jaune
(gdes. 25.00) disponible au Ministère
? Le déposant devra passer à la Direction des Affaires Juridiques du MCI le 2ème jour suivant le dépôt ; pour avoir si le dossier est conforme, l'autorisation de publier
? Publication d'un extrait des Statuts dans un des quotidiens s'éditant à la capitale conformément à la loi;
? Le délai impératif pour la publication est le 15 jours francs à compter de la date de formation de la société.
A défaut, il faudra recommencer la procédure.
? Article 45.- L'extrait devra mentionner
? la forme de la société ;
? la raison sociale ou la dénomination sociale de la société ;
? l'objet de la société ;
? le siège social (adresse exacte) ;
? les noms, prénoms qualité et adresses personnelles des associés tenus indéfiniment et personnellement des dettes sociales ;
? les noms, prénoms qualité et adresses personnelles des associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la société ;
? le montant du capital social, le montant des apports en numéraire, ainsi que la description sommaire et l'estimation des apports en nature, s'il y en a ;
? dans les sociétés en commandite, le montant des sommes ou valeurs fournies par les commanditaires;
? l'époque où la société, commence et celle de son expiration ;
? la date où a été effectué le dépôt de l'acte constitutif, en original ou expédition, au Département du
Commerce, comme il est prévu à l'article 43 du présent code.
? N.B. Le reçu attestant le paiement des 250 Gourdes des frais de traitement du dossier y sera annexé.
ENREGISTREMENT D'UNE SOCIETE ANONYME
SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE.
PROCEDURES ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier en trois (3) exemplaires dont deux (2) originaux et une copie sous couvert d'une requête adressée au Ministre du Commerce et de l'Industrie
Le dossier comprend les pièces suivantes :
1) L'Acte de dépôt des statuts par l'avocat constitué chez le Notaire
2) Les statuts de la société
3) L'Acte constitutif
4) Les Bulletins de souscription
5) Les Attestations du versement du ¼ de la souscription de chaque actionnaire
6) Le Certificat de dépôt à la BNC du ¼ du capital social minimum requis:
a. Le capital social est de 25.000gdes pour les sociétés de services ordinaires et de distribution ;
b. Il est de 100.000gdes pour les sociétés agricoles et industrielles ; Pour les sociétés financières, la loi exige un capital social minimum plus important : Compagnies d'assurance : 1.250.000 gourdes et un cautionnement qui varie entre 75.000 et 1.000.000 de gourdes.
Sociétés bancaires : - Banques commerciales : Capital social : 5.000.000 de gourdes, - Banques d'affaires : 7.500.000 de gourdes, - Banques d'épargne et de logement : 2.500.000 de gourdes, - Sociétés financière de développement : 5.000.000 de gourdes
7) Le Procès verbal de l'Assemblée de constitution
8) Les mandats doivent scellés par le Notaire et enregistrés à la DGI
9) Un Chèque de direction à l'ordre des Presses Nationales d'Haïti pour frais de Publication calculés de la façon suivante :- de 1 à 9 pages 5.000 gourdes, - de 10 à 25 pages 20.000 gourdes,- plus de 25 pages 35.000 gourdes
Pour solliciter les cas d'urgence, le montant de la Publication est le double du montant ordinaire
10) Attestation du paiement de 250 gourdes comme frais de traitement du dossier à payer au service d'Approvisionnement et une vignette de 25 Gourdes disponible au MCI.
Résultat :
1- Dans trois jours, le dossier est traité et le cas échant enregistré
ENREGISTREMENT D'UNE SOCIETE ANONYME
2- Un exemplaire du dossier est acheminé au Moniteur pour Publication
3- Une correspondance à laquelle est annexé le reçu des Presses Nationales d'Haïti est adressée à l'avocat pour l'informer de l'état d'avancement du dossier
4- Avec ce reçu, la société peut commencer à la DGI toutes les formalités légales y compris celle concernant la patente
Résultat:
1- Dans trois jours, le dossier est traité et le cas échant enregistré
Déblocage de fonds
Après le paiement des droits et taxes à la DGI, la société peut solliciter le déblocage du ¼ du
Capital social déposé à la BNC en soumettant au Ministère les pièces suivantes :
1) la carte d'immatriculation fiscale de la société ;
2) les récépissés de la Direction Générale des Impôts attestant que la taxe sur actions et
le droit de timbre proportionnel ont été payés ;
3) le Quitus fiscal des fondateurs attestant qu'ils sont en règle avec le fisc
4) la déclaration de fonctionnement à la DGI
5) une copie du Moniteur
6) le Ministère adressera une correspondance à la BNC pour lui demander de débloquer au profit de la société le ¼ du capital social déposé lors de la constitution de la société
SOCIETE ETRANGERE
Une société étrangère peut solliciter et obtenir l'autorisation de fonctionner en Haïti. Pour cela, elle droit déposer sous couverture d'une lettre adressée au Ministre du Commerce et de l'Industrie, les documents suivants :
1) - les documents de constitution délivrés par l'autorité compétente du pays d'origine de la société dûment homologués par le consul d'Haïti compétant dont la signature est authentifiée par le Ministère des Affaires Etrangères
2) - si les documents sont en une langue étrangère, l'ordonnance du Doyen d'un tribunal de première instance haïtien commettant un expert pour sa traduction en une des deux langues nationales
3) - dépôt du dossier par l'avocat chez un notaire qui le garde en minute et en délivre expédition
4) - Une vignette de 25 Gourdes disponible au Ministère et l'attestation de paiement de 250 Gourdes, frais de traitement du dossier
5) - Un Chèque de direction à l'ordre des Presses Nationales d'Haïti pour frais de
Publication calculés de la façon suivante : - de 1à 8 pages 5.000 gourdes, - de 9 à 24 pages 20.000 gourdes, - plus de 24 pages 35.000 gourdes
Pour solliciter l'urgence le montant de la Publication est le double du montant ordinaire
Le dossier est déposé à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère en deux originaux et une copie
Résultat
1) - Dans trois jours le dossier est traité et le cas échant enregistré
2) - Un exemplaire du dossier est acheminé au Moniteur pour Publication
3) - Une correspondance à laquelle est annexé le reçu des Presses Nationales d'Haïti est adressée à l'avocat pour l'informer de l'état d'avancement du dossier
4) - Avec ce reçu, la société peut commencer à la DGI toutes les formalités y compris celle concernant la patente
Pour en savoir plus :
http://haiticommerce.gouv.ht/PL/Home/index.aspx
(www.lepetitjournal.com/haiti) lundi 12 septembre 2016
