En cas de séparation à l'étranger, qui aura la garde de l'enfant ? Le conjoint peut-il revenir en France avec ses enfants ? Isabelle Rein-Lescastereyres et Rahima Nato-Kalfane, avocates spécialisées en droit international de la famille répondent à ces questions.
Photo Martin Bureau/AFP
Lepetitjournal.com : Dans le cas d'une séparation à l'étranger, qui pourra avoir la garde de l'enfant ?
Isabelle Rein-Lescastereyres et Rahima Nato-Kalfane : Dans la plupart de cas, la question sera "quel est l'intérêt de l'enfant et quel était le projet de la famille". Voilà pourquoi il est important de mettre par écrit le projet familial pour avoir, au moment du jugement, un repère. Cela permet de savoir ce que les parents pensaient être l'intérêt de l'enfant quand tout allait bien dans leur couple.
Vers le tribunal de quel pays faut-il se tourner ?
On ne peut pas toujours se tourner vers le pays de la nationalité de l'enfant. Il y a des conventions internationales et des règlements européens qui donnent une compétence exclusive au pays de résidence de l'enfant.
Prenons l'exemple d'un couple de Français qui vit en Australie, ce sont les juridictions australiennes et non les juridictions françaises qui sont compétentes pour décider du retour de l'enfant. En effet, les deux pays sont signataires de la Convention de La Haye de 1996 qui donne une compétence à l'état de la résidence habituelle de l'enfant et non une compétence nationale. Avec d'autres pays comme la Chine, non signataire de la Convention, on retourne sur les critères de compétence nationale. Ainsi, même si les autorités chinoises se jugeront compétentes, il y a aura la possibilité de saisir la France.
Que faire si l'un des parents part avec les enfants à l'étranger ?
Il y a beaucoup de pays qui sont signataires de la Convention de La Haye de 1980* sur l'enlèvement d'enfant. Dans l'Union Européenne, il y a des mécanismes qui renforcent le mécanisme de la Convention.
Avec la Convention, le pays d'accueil ne peut pas rendre de décision de fond sur la garde de l'enfant, la seule décision qu'il peut prendre c'est une décision sur le retour ou non de l'enfant. Le pays d'où l'enfant a été enlevé est le seul compétent pour rendre une décision sur la garde de l'enfant. Prenons l'exemple d'un enfant vivant avec le père en Angleterre. Si la mère les enlève en France, le père doit demander aux autorités françaises d'ordonner le retour de l'enfant. De même, si l'enfant est enlevé en Italie, les autorités italiennes se prononceront sur le retour de l'enfant. Cela ne veut pas dire que la mère ne sera pas ensuite autorisée à garder l'enfant, mais cette décision doit être prise par le pays d'où vient l'enfant.
Le Maroc a ratifié en 2010 la Convention sur les enlèvements de 1980, la Russie aussi (voir la liste des pays plus bas). Ce mécanisme ne marche que pour les pays signataires de la convention. Pour les autres, on peut se servir du fait que le pays n'est pas signataire pour empêcher l'enfant de partir et d'être retenu là-bas. Avec les pays à risque, on demande des interdictions de sortie de territoire. Il faut savoir que porter plainte n'est pas toujours le bon réflexe, il vaut souvent mieux faire marcher la coopération internationale.
Est-ce le même principe si l'un des parents revient dans son pays d'origine avec ses enfants ?
Si l'on n'est pas seul à disposer de l'autorité parentale, on est obligé d'avoir une autorisation du juge pour revenir dans son pays. Une Française, qui est à l'étranger et veut revenir en France avec ses enfants, doit demander l'autorisation au juge avant, si le père n'est pas d'accord. Après sur la décision de fond, elle pourra avoir la garde selon l'intérêt de l'enfant. Il faut savoir qu'un juge sera plus enclin à laisser partir la femme qui n'est pas intégrée dans le nouveau pays.
Propos recueillis par Bénédicte Buisson (www.lepetitjournal.com) Lundi 28 avril 2014
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DROIT - Que faire en cas de séparation à l'étranger ?
Rahima Nato-Kalfane, Collaboratrice senior du département international au sein de BWG Associés, cabinet d'avocats exclusivement consacré au droit de la famille
* La Convention de La Haye lie la France aux États qui l'ont ratifiée, acceptée, approuvée, ou dont l'adhésion a été acceptée par la France : Allemagne - Argentine - Australie (uniquement pour les États Australiens et territoires continentaux) - Autriche - Bahamas - Belgique - Belize - Bosnie Herzegovine - Burkina Faso - Canada - Chili - Chine (régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao seulement) - Chypre - Croatie - Danemark (excepté les territoires des Iles Féroé et du Groenland) - Espagne - États-Unis d'Amérique - Finlande - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Israël - Italie - Luxembourg - Macédoine - Maurice - Mexique - Monaco - Norvège - Nouvelle-Zélande - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République Tchèque - Royaume de Grande-Bretagne et Irlande du Nord (y compris Ile de Man, Iles Caïmans, Iles Falkland, Ile Montserrat, Bermudes) - Roumanie - Slovaquie - Suède - Suisse - Turquie - Venezuela - Yougoslavie.
Et depuis le 1er juillet 2010 : Albanie - El Salvador - Guatemala - Honduras - Maroc - Nicaragua - République dominicaine - République de Saint-Marin - République des Seychelles - Saint-Kitts-et-Nevis - Trinité et Tobago - Zimbabwe
La convention s'applique à tout enfant, quelle que soit sa nationalité, qui avait sa résidence dans un état contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans.
