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MARIAGE - L’efficacité en France du mariage célébré à l’étranger

Par Lepetitjournal.com International | Publié le 21/05/2015 à 18:59 | Mis à jour le 26/07/2015 à 06:44

 

Un mariage célébré à l'étranger ne sera efficace en France qu'à la condition qu'un certain nombre de formalités ait été rempli. Si ce n'est pas le cas, les conséquences peuvent être redoutables?

Classiquement, un mariage à l'étranger était valable en France s'il respectait deux types de lois.

-       Concernant les conditions de forme le mariage était valable en France s'il respectait les règles du lieu de célébration du mariage. Par exemple, un mariage en Italie devra respecter les règles de forme italienne (par exemple le nombre de témoins nécessaire).

-       Les conditions de fonds  étaient, elles, régies par la loi nationale des époux. Ainsi un mariage entre deux français célébré à Mexico était valable en France à la condition que les règles de forme respectent la loi mexicaine et les règles de fonds, la loi française (par exemple l'interdiction de se marier entre nièce et oncle).

Cette règle claire et simple permettait de vérifier facilement si un mariage pouvait être reconnu en France ou non.

Depuis, la loi du 14 novembre 2006, le législateur, en souhaitant lutter contre les mariages blancs, a complexifié grandement la matière.

Ainsi, un mariage célébré à l'étranger ne sera valable et pleinement efficace en France qu'à la condition, que, en plus des règles précisées ci-dessus,  certaines formalités soient remplies :

-       Les bans devront être publiés soit auprès de l'état civil interne (si les époux sont domiciliés en France) ou bien auprès de l'Officier consulaire français en poste à l'étranger (s'ils ont leur domicile à l'étranger).

-       Les futurs époux devront demander aux autorités françaises de leur délivrer un certificat de capacité matrimoniale.

-       Les futurs époux devront être auditionnés par les autorités françaises afin qu'elles s'assurent de la réalité de leur intention matrimoniale (cette dernière formalité n'est pas nécessairement demandée par l'officier consulaire français, ou, si elle est nécessaire, elle peut être effectuée après le mariage).

Enfin, une fois le mariage célébré, il conviendra de faire transcrire le mariage sur les registres de l'état civil français. Cette formalité est fondamentale car si elle n'est pas remplie, le mariage sera inopposable en France vis-à-vis des tiers. Cela signifie que pour les tiers, les époux ne seront pas mariés. Ainsi, on peut aisément imaginer le désarroi d'un époux qui n'a pas fait transcrire son mariage, et qui, au moment de la succession de son conjoint, doit verser au Trésor Public français  60% de la valeur des biens transmis (alors que dans le cas où le mariage aurait été transcrit, la transmission n'aurait généré aucun droit de succession).

Afin de prévenir ces différents désagréments, il est utile de se rapprocher de son notaire afin qu'il puisse indiquer aux futurs époux les différents démarches à effectuer afin que ce mariage célébré à l'étranger ne soit pas source de problèmes ou d'insécurité en France.

Pascal LEBEAU, notaire à La Rochelle 12 place de Verdun (17000)
Jean Batiste Masson et Alexandra Rosenthal, SCP Denis Poisson et Stéphanie Gaillard-Serougne, Paris, 85 boulevard Haussmann (75008)

e-mail :
pascal.lebeau@notaires.fr

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