Le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été adopté au Sénat. Comment les Sénateurs des Français de l'étranger ont-ils voté ? Quelles dispositions pour les couples de même sexe mariés à l'étranger ?
Après l'adoption par le Sénat ce vendredi 12 avril du projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels, le texte retournera mercredi 17 avril à l'Assemblée nationale pour une deuxième relecture, et une éventuelle adoption définitive. Le débat qui fait rage depuis quelques mois ne va pas sans créer de désaccords, notamment au sein des sénateurs portant la voix des ressortissants hexagonaux établis hors du territoire national. Ainsi, la Sénatrice représentant les Français établis hors de France Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) s'est exprimée sur son blog contre l'union de personnes du même sexe, tandis que le Sénateur des Français du Monde, Richard Yung (PS) est l'un de ses fervents défenseurs.
Joëlle Garriaud-Maylam, Sénatrice représentant les Français établis hors de France, « Pourquoi je vote contre le mariage pour tous »
Sur son blog, la Sénatrice explique les raisons qui l'ont poussé à voter contre le projet de loi : "Il est important que les couples homosexuels aient la même possibilité que les couples hétérosexuels d'accéder à un cadre juridique plus protecteur que le PACS, notamment en termes de pension de réversion, de garantie pour le conjoint survivant de pouvoir demeurer dans le logement commun? mais aussi de liberté de circulation car, contrairement au mariage, le PACS ne facilite ni la délivrance d'un visa pour la France ni l'obtention d'un titre de séjour ni l'accès à une naturalisation. (...)
Alors, pourquoi voter « contre » ? Parce que j'estime que la création d'un dispositif « d'union civile » aurait permis de répondre à ces besoins sans ouvrir la porte à de graves dérives de notre droit de la famille. Un cadre juridique donné doit avoir les mêmes effets pour tous. Or le mariage n'articule automatiquement conjugalité et filiation que dans le cas d'un couple hétérosexuel.
Je trouve dangereux d'organiser la fiction d'une filiation au sein de couples homosexuels. Sans leur dénier le droit d'élever un enfant ensemble, j'estime que sur le plan de l'état civil il est important de ne pas tromper l'enfant. Un enfant peut être élevé par deux hommes ou par deux femmes, mais il est nécessaire pour sa construction psychique et identitaire qu'il sache dans quelles conditions il est né et comment il est arrivé auprès de ce couple. L'adoption plénière telle qu'elle est actuellement organisée en France implique la suppression de l'acte de naissance de l'adopté, le privant irrémédiablement de certaines des informations qu'il contenait. (...)"
Quid des mariages homosexuels déjà célébrés à l'étranger ? Richard Yung, Sénateur PS, demande en revanche sur son site internet "de faire les choses jusqu'au bout" en s'appuyant sur l'article 22 du projet de loi fixant les conditions de reconnaissance et de transcription des mariages contractés à l'étranger entre personnes de même sexe avant l'entrée en vigueur de la loi : "Je connais les difficultés auxquelles ont été confrontés les couples de même sexe mariés à l'étranger. Parfois poussés à l'exil pour s'unir, ces hommes et ces femmes ont subi de graves discriminations en représailles d'un acte d'amour légitime. (...)
Tous les mariages de personnes de même sexe conclus à l'étranger en toute légalité, soit entre deux personnes ayant la nationalité française, soit entre une personne française et une personne étrangère, ne sont pas reconnus en France et ne produisent donc aucun effet. Pourtant, le droit international privé a forcé la France à reconnaitre les mariages homosexuels célébrés à l'étranger entre deux étrangers dont la loi personnelle le permet. Nous sommes donc dans une situation ubuesque où les couples homosexuels étrangers mariés à l'étranger sont reconnus par la France et par conséquent davantage protégés par le droit français que les couples homosexuels français ou binationaux également mariés à l'étranger. (...)
Je défendrai pour ma part l'utilité de cet article 22 qui permettra aux mariages de couples homosexuels français et binationaux célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de cette loi d'être reconnus en France, sous réserve bien sûr d'avoir été conclus dans les mêmes conditions de validité que celles applicables en France. (...)
Cependant, étant donné que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au jour de la célébration de ce dernier, les mariages déjà célébrés à l'étranger, bien que tout à fait légaux, et bien que devenus conformes au code civil, ne pourront toujours pas être reconnus. Il faudrait donc que des couples déjà mariés divorcent pour se remarier. Vous conviendrez que cette situation n'est pas satisfaisante. Le but de cet article est d'y remédier.
Il s'agira donc simplement de vérifier si le mariage antérieur a été conclu selon les règles applicables en France, et, si cela est le cas, de reconnaitre un tel mariage dans ses effets à l'égard des époux et des enfants. À compter de sa date de transcription le mariage produira également effet à l'égard des tiers.
Alors que nous votons par ce texte l'égalité devant le mariage entre tous les couples, faisons les choses jusqu'au bout en votant l'égalité après le mariage pour les couples déjà mariés".
QUI A VOTÉ POUR QUOI ?
Voici le vote des sénateurs représentant les Français de l'étranger sur le projet de loi ouvrant le droit au mariage aux personnes de même sexe :
S'est abstenu : Christophe-André FRASSA (Sénat : UMP / AFE : URDC)
Ont voté pour : Christian COINTAT (Sénat : UMP / AFE : URDC) ,Richard YUNG ( PS / ADFE), Claudine LEPAGE ( PS / ADFE), Jean-Yves LECONTE ( PS / ADFE), Kalliopi ANGO ELA (Ecologiste / ADFE)
Ont voté contre : Robert DEL PICCHIA ( UMP / RFE), Louis DUVERNOIS ( UMP / URDC), Christiane KAMMERMANN ( UMP / URDC), Joëlle GARRIAUD-MAYLAM ( UMP / UDIL), Jean-Pierre CANTEGRIT ( UMP/ UDIL), André FERRAND ( UMP / UDIL).
Marion Icard (lepetitjournal.com) - lundi 15 avril 2013
