L'annonce d'une taxation des exilés fiscaux par Nicolas Sarkozy a soulevé de nombreuses interrogations sur la faisabilité d'une telle mesure. Quels sont les obstacles à cette mesure et quelles autres pistes peuvent-être envisagées ? Lepetitjournal.com vous livre des éléments de réponse, avec l'éclairage de Louis Eudes, diplômé notaire, ancien expatrié, cofondateur de Délocalia, une société de conseil patrimonial pour les français de l'étranger. (Photo AFP)
Nicolas Sarkozy a annoncé le 12 mars dernier vouloir taxer le revenu du capital non-professionnel des expatriés. Ceux-ci devraient payer la différence à l'administration fiscale française, si le montant d'impôt payé à l'étranger sur ce capital est inférieur à ce qu'ils auraient payé en France. Il s'agit donc d'une certaine manière de lier l'impôt et nationalité et non plus seulement à la territorialité, comme aux Etats-Unis. Pour le Président et candidat, qui souhaite adopter le modèle américain de taxation universelle, la mesure pourrait rapporter 500 millions d'euros et concernerait "moins de 5% des personnes basées à l'étranger" selon les propos de Thierry Mariani, conseiller politique de l'UMP en charge des Français de l'étranger.
Lepetitjournal.com : Avec cette mesure, il sera nécessaire de faire la distinction entre simples expatriés et exilés fiscaux. Comment peut-on réaliser ce ciblage ?
Louis Eudes : Historiquement la France a toujours souffert de la faiblesse relative de sa diaspora surtout face aux anglo-saxons et désormais face à l'ensemble des grandes nations émergentes. Le phénomène d'expatriation des jeunes français auquel nous assistons en ce moment est donc une chance. Il faut donc ne pas le décourager. De ce point de vue, les mesures annoncées peuvent s'apparenter à un fusil à tirer dans les coins si elles manquent cet objectif.
Cela posé, revenons à la mesure annoncée. Son caractère universel implique qu'on ne distingue pas les contribuables en fonction de leur motivation de départ. Certes, la taxation du stock de patrimoine permettrait théoriquement de segmenter la cible en distinguant d'une part, la population des exilés fiscaux souvent plus vieux, plus riches et moins actifs, et d'autre part, celle des expatriés plus jeunes, plutôt en phase d'épargne et plus actifs.
Néanmoins, beaucoup de cas poseraient problème, par exemple, les héritiers des grandes familles travaillant à l'étranger, ou les expatriés de longue date qui arrivent à l'âge de la retraite et qui après s'être constitué un patrimoine à l'étranger souhaitent rester dans le pays où ils ont travaillé ou dans un autre.
Autre source de confusion, l'assimilation progressive des 2 populations. Sur la durée, les expatriés qui ont une forte capacité d'épargne se constituent des patrimoines faits d'actifs non-professionnels. Question : à quel niveau sera placé le seuil de taxation ? On peut faire un parallèle sur ce point avec le seuil de taxation de l'ISF qui a agité les débats depuis son entrée en vigueur voilà près de 30 ans.
Dernière difficulté de segmentation, le cas des binationaux de plus en plus nombreux. La double nationalité est centrale dans cette question et devra être envisagée dans les conventions fiscales avec sans doute, l'introduction d'une série de critères de rattachement à l'un ou l'autre des pays, dont la liste intégrerait probablement des éléments liés à la territorialité. Cela créera un risque d'arbitraire certain.
Louis Eudes, cofondateur de Délocalia (Photo courtoisie LE)
Si la mesure est tout à fait envisageable en théorie, sa mise en ?uvre sera lourde, assez longue et sans doute injuste.
Tout d'abord en l'absence de système de prélèvement à la source, un impôt déclaratif mettrait encore un peu plus les expatriés en porte-à-faux à l'heure du retour en France.
Du point de vue de la procédure, cette nouvelle taxation implique en premier lieu de modifier le code général des impôts ce qui peut être fait rapidement à travers une loi de finances modificative. Dans un second temps, il conviendra de gérer une période transitoire, durant laquelle on renégociera l'intégralité des conventions fiscales, plus d'une centaine, bien que seuls quelques pays soient concernés par l'exil fiscal. Les négociations seront sans doute longues, beaucoup de pays ne voyant pas nécessairement leur intérêt à partager la masse imposable à l'heure du basculement historique de l'histoire économique en leur faveur, et fournir un surcroît d'information à une administration étrangère qui les a parfois dominés. Et la France, à l'heure du financement de sa dette par un certain nombre de pays émergents abritant des communautés de plus en plus importantes d'expatriés, n'aura sans doute pas la même force de persuasion que l'Amérique pour imposer son point de vue ?
Sur le plan des contrôles, l'administration fiscale française devra réaliser un travail de reconstitution des patrimoines des expatriés/exilés pour vérifier les déclarations spontanées. Elle sera aussi confrontée pour les exilés fiscaux à des structures juridiques écrans complexes mettant en jeu plusieurs pays parfois peu coopératifs. Des outils existent pour percer ces structures quand les contribuables sont résidents ou que les actifs détenus via ces structures sont situés en France. Mais quand les uns et les autres sont situés à l'étranger, l'exercice n'en sera que plus difficile.
De leur côté, les expatriés, par essence, sont amenés à vivre dans plusieurs pays, et donc à constituer leur patrimoine dans plusieurs territoires au fil des étapes de leur vie. On imagine mal la France imposer une obligation de transmission d'information automatique aux filiales étrangères des banques internationales, aux banques locales, aux compagnies d'assurances internationales pour des contrats souscrits ailleurs qu'en France et encore moins s'ouvrir un accès automatique aux fichiers immobiliers des pays étrangers. Qui plus est, pour certains pays, l'opacité et l'inefficacité des systèmes fonciers constitueraient un obstacle majeur.
Autre difficulté, le droit international repose sur un principe de réciprocité. En taxant universellement ses nationaux résidant à l'étranger, la France risquerait de fragiliser l'équilibre existant entre les différents membres de l'Union Européenne et froisser la susceptibilité des pays émergents de plus en plus jaloux de leur souveraineté fiscale. De plus, au plan européen, cette mesure pourrait être perçue comme une entrave à la libre circulation des personnes et des capitaux, principe fondateur de l'Union Européenne.
Certains ont fait remarquer que cette mesure pousserait les expatriés/exilés à changer de nationalité. La faculté de renonciation volontaire à la nationalité française étant très limitée, cela reposerait le problème déjà évoqué de la double nationalité.
Quelles autres solutions peuvent-être envisagées afin de taxer les exilés fiscaux sans toucher l'ensemble des expatriés ?
Si la taxation des exilés fiscaux n'est pas une idée neuve, d'autres pistes de réflexion sont possibles pour rattraper la masse imposable partie à l'étranger.
Avant de les envisager, il faut combattre l'idée reçue selon laquelle tous les pays étrangers taxeraient moins que la France. Beaucoup ont des fiscalités à la fois plus lourdes et plus légère selon le type d'impôt. Par exemple la Belgique taxe fortement les revenus tandis qu'elle impose faiblement le capital du vivant des contribuables mais se rattrape au décès sur les successions. Par ailleurs, le mouvement général tend vers une harmonisation des impôts dans le monde. Et sur la durée, on verra probablement les taux et les règles d'assiette se rapprocher pour les grands pays industriels ou émergents. La crise des finances publiques des uns et les besoins d'infrastructures ou de système sociaux des autres sont de puissants déterminants de ce phénomène. En Europe, ce mouvement est en marche, même en Suisse où certains cantons principalement alémaniques ont abandonné les régimes trop favorables des forfaits.
Première piste de réflexion, avant de voter de nouveaux textes, un mal bien français, il y a lieu d'appliquer plus rigoureusement les règles existantes notamment celles liées à la domiciliation en contrôlant mieux l'effectivité des critères de territorialité. Aujourd'hui, certaines personnes se font domicilier fiscalement à l'étranger mais résident en réalité en France la plupart du temps ce qui est inacceptable.
Autre piste, au lieu de changer le principe général de taxation en fondant l'impôt sur la nationalité, on pourrait se limiter à la renégociation des conventions fiscales avec les pays limitrophes considérés comme des paradis fiscaux et qui concentrent une grande partie des exilés fiscaux. Il ne s'agit pas de recréer les départements des Forêts et du Léman correspondant au Luxembourg et à la cité de Genève que Napoléon avait annexé à la France des 130 départements, mais de limiter la souveraineté fiscale de ces pays. Un prélèvement à la source sur les revenus financiers existe déjà en Suisse au profit des pays dont sont ressortissants les détenteurs des comptes bancaires ouverts dans les établissements helvétiques. On pourrait imaginer comme l'ont fait récemment l'Allemagne et le Royaume Uni de l'alourdir et l'étendre à d'autres pays. Ce prélèvement par l'administration locale fait toutefois peu de cas de la distinction exilés / expatriés.
Troisième piste, une franchise sur les prestations sociales ou une surtaxation des services publics consommés à l'occasion d'un retour en France. L'idée repose sur le constat que les exilés ont bénéficié des infrastructures françaises et souvent d'aides publiques pour fabriquer leur fortune et que l'âge avançant, ils reviennent un jour ou l'autre en France. Il serait alors juste de surtaxer leur accès aux services publics notamment quand ils viennent se faire soigner.
Enfin, une dernière piste, la mise sous condition de ressources des pensions de retraite. Cette mesure aurait le mérite d'épargner les expatriés actifs et de faire cesser une situation scandaleuse : quand on est fortuné et qu'on a quitté le territoire national pour s'affranchir des obligations liées à la citoyenneté, la moindre des choses est de ne pas demander l'aumône à ses concitoyens ... Un précédent a existé je crois, au retour du Général de Gaulle en 1958 mais sur une base volontaire et pour les pensions militaires.
Cette mesure serait d'autant plus facile à mettre en oeuvre que la caisse de retraite est française. De plus au delà de la problématique de l'exil fiscal et dans l'esprit du régime par répartition, elle serait très juste pour l'ensemble des français et très impactante pour l'équilibre des régimes de retraite. La retraite a en effet été pensée comme un palliatif à la misère des vieux et non comme un système d'enrichissement.
Propos recueillis par Luc Allain (www.lepetitjournal.com) jeudi 29 mars 2012
Lire aussi
FISCALITE : Le point sur les mesures annoncées
EXIL FISCAL - Thierry Mariani rassure les expatriés
