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J. PRIETO MARTIN - L’égalisation fiscale et sociale : mode d’emploi

Par Lepetitjournal.com International | Publié le 20/11/2012 à 00:01 | Mis à jour le 10/12/2012 à 09:56

L'égalisation, fiscale ou sociale (ou les deux), est souvent mise en place dans les packages d'expatriation par les entreprises qui expatrient des salariés à l'étranger. Si le principe est relativement simple, les modalités d'application peuvent être complexes. Explications et précisions

Le principe est simple, l'égalisation fiscale et/ou sociale consiste à prélever au salarié le même montant d'impôt sur le revenu et charges sociales qu'il aurait payé s'il était resté en France. En contrepartie, l'entreprise prend en charge les charges réelles (impôt, charges sociales,...) dues dans le pays d'accueil et/ou d'origine.

La version plus "souple" est la protection fiscale : Celle-ci garantit aux salariés que si les impôts ou les contributions de sécurité sociale sont plus élevés dans le pays d'accueil, la société remboursera le différentiel. En revanche, si le salarié bénéficie d'un avantage social ou fiscal, il en garde le bénéfice. Les sociétés appliquent de moins en moins la protection fiscale pour plusieurs raisons :

1. Les salariés sont moins enclins à partir dans des pays à faible avantage fiscal ou social (ex: Belgique, Suède, etc.) et vont préférer se rendre dans des pays où les impôts sont faibles (ex: Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, etc.). La société perd ainsi une certaine flexibilité dans le choix de l'envoi de ces salariés en mission à l'étranger.

Ÿ2. Ce type de politique peut être très coûteuse pour la société. En effet, le salarié bénéficie de l'avantage fiscal et social indistinctement de son lieu d'affectation.  Plus la population de salariés à l'étranger est large, plus le coût est élevé.

Egalisation fiscale : Prélever les charges françaises hypothétiques

(photo Corbis) Le salarié en situation d'égalisation fiscale est redevable auprès de sa société du montant d'impôt et des charges sociales qu'il aurait payés en France s'il n'était pas parti en expatriation. Cette somme est appelée dans le jargon de la mobilité internationale, impôt/charge hypothétique (ou "hypotax"). Il faut noter que l'égalisation fiscale est un accord entre l'entreprise et le salarié. C'est donc l'entreprise qui va définir la façon dont elle va appliquer cette égalisation fiscale : revenus pris en compte et méthode de calcul.

Les revenus pris en compte

Le principe voudrait que l'on prenne en compte pour le calcul des charges hypothétiques, les revenus qu'aurait perçu le salarié s'il était resté en France. On exclut donc les éléments de salaire perçus du fait de l'expatriation (primes et avantages en nature divers).

Ensuite, selon les sociétés et les pratiques, on prendra en compte ou pas, les revenus et déductions personnelles : revenus du conjoint, revenus de capitaux mobiliers, fonciers, etc. Il s'agit ensuite d'une question de logique puisque si l'on prend en compte des revenus personnels dans le calcul de charges hypothétiques cela signifiera que la société paiera la totalité des charges réelles dues à l'étranger sur ces mêmes revenus.

Méthodes de calcul et de prélèvement

Il existe deux méthodes pour appliquer l'égalisation fiscale et sociale : Soit  la société effectue l'égalisation fiscale et sociale au moment du paiement de l'impôt réel dû à l'étranger, soit elle l'effectue dès le départ en expatriation en prélevant mensuellement le montant calculé d'impôt hypothétique.

Egalisation fiscale et sociale au moment du paiement de l'impôt réel dû à l'étranger

Dans le premier cas, la société n'a pas à effectuer de calcul préalable au départ de France afin de déterminer le montant à prélever chaque mois au salarié. Cela permet également au salarié de bénéficier d'une certaine continuité dans sa manière de régler ses impôts puisqu'en France celui-ci aurait réglé ces impôts l'année N+1.

Dans la plus part des sociétés qui adoptent ce système, il est prévu que le salarié acquitte lui-même les charges locales jusqu'à ce que le calcul de charges hypothétiques soit effectué. Un calcul annuel dit de "réconciliation des charges" permet alors de déterminer s'il a payé plus ou moins que ce qu'il aurait dû payer s'il était resté en France. Lorsque le salarié ne paie ni charges théoriques, ni charges réelles, il faut s'attendre à ce qu'il doive rembourser une somme importante de charges théoriques en fin d'année, ce qui peut être difficilement accepté.

Egalisation fiscale et sociale dès le départ en expatriation

Dans le deuxième cas, la société effectue un calcul préalable au départ de France afin de déterminer le montant dû chaque mois par le salarié au titre des charges théoriques. Ce système permet au salarié de payer par avance les charges théoriques annuelles, il évite donc les surprises en fin d'année. En revanche, le salarié se trouvera dans une situation où l'année de départ, il sera redevable de son impôt réel en France pour l'année N-1 et son impôt hypothétique pour l'année N (l'année de son retour, il sera exonéré pendant près d'un an d'impôt pour les raisons inverses).

Informer, expliquer

Dans tous les cas, il est donc essentiel pour la société de bien expliquer l'égalisation fiscale et sociale à ses salariés. Chaque société ayant des particularités (base de calcul, méthode de prélèvement) il sera très important que ses salariés comprennent bien le mécanisme afin qu'ils se sentent pas lésés ou pénalisés. Il ne faut pas non plus oublier que dans la majorité des cas, l'égalisation fiscale et sociale est un avantage pour le salarié. En effet, l'employeur paie les charges et impôts locaux (dus sur l'ensemble de la rémunération) qui sont dans la majorité des cas supérieurs aux charges et impôts hypothétiques (calculés eux sur la rémunération de référence Française).

Jorge Prieto Martin / Consultant en mobilité internationale - (www.lepetitjournal.com) - lundi 19 novembre 2012


Jorge Prieto Martin

Fort d'une expérience de 12 années en mobilité internationale acquise au sein d'un grand cabinet d'avocats et d'un grand groupe industriel Français, Jorge Prieto Martin a crée en 2011 RHExpat, société de conseil en Mobilité Internationale. Sa vocation : conseiller et accompagner les entreprises dans la gestion de la mobilité internationale.

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Retrouvez plus d'informations sur son site internet www.RHEXPAT.com

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