Pierre Ciric, un avocat français au barreau de New York, a déposé plainte contre la personnalité morale de l'AEFE (Agence Française pour l'Enseignement à l'étranger) pour discrimination.
En effet, après avoir déposé une demande de bourse scolaire pour son fils inscrit au Lycée français de New York, il a pu constater que de nouvelles instructions introduisent le critère d'exclusion d'un demandeur sur la base du montant de la valeur d'un plan de retraite par capitalisation. Le seuil de patrimoine mobilier retenu au-delà duquel la famille est exclue du système de bourses scolaires est soit de 50.000 Euros, soit de 100.000 Euros pour la circonscription consulaire de New York. Pour l'Instruction, "l'impact de l'introduction des plans de retraite par capitalisation dans la notion de « patrimoine mobilier » signifie que l'AEFE, de façon unilatérale et discrétionnaire, considère que les familles résidant aux Etats-Unis, ou dans un autre pays offrant un plan de retraite par capitalisation, dont l'un des membres ou les deux possèdent un ou des plans de retraite dont la valeur excède soit 50.000 Euros, soit 100.000 Euros sont complétement exclus du système des bourses scolaires, quel que soit la situation de leurs revenus. Cette exclusion s'applique sur l'agrégation des plans de retraite des deux parents, et non sur le plan de retraite du demandeur seul".
Lors d'un recours début mai au Tribunal Administratif de Paris, Pierre Ciric a fait valoir que "la prise en compte des plans de retraite par capitalisation représente une discrimination non autorisée par la jurisprudence en ce qu'elle pénalise indument les parents d'élèves vivant dans des pays ne permettant que la souscription à un plan de retraite par capitalisation et les parents d'élèves vivant dans des pays ne permettant que la souscription à une couverture de retraite par répartition ;
La prise en compte des plans de retraite par capitalisation représente de plus une discrimination basée sur l'âge non autorisée par la jurisprudence en ce qu'elle pénalise indument les parents d'élèves français vivant aux Etats-Unis en fonction du simple montant accumulé dans un plan de retraite par capitalisation, aboutissant à une inique discrimination entre les jeunes parents d'élèves et les parents d'élèves les plus âgés ;
Enfin, la prise en compte des plans de retraite par capitalisation représente une discrimination basée sur la nationalité non autorisée par la jurisprudence en ce qu'elle pénalise indument les parents d'élèves français vivant aux Etats-Unis et les parents d'élèves dont l'un d'entre eux n'est pas français vivant aux Etats-Unis".
MPP (www.lepetitjournal.com) mercredi 21 mai 2014
