Après le Sénat, les débats concernant le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ont été à nouveau débattus à l'Assemblée nationale. La version du PLFSS adoptée par les députés n'a pas repris l'amendement du sénateur del Picchia qui écartait la taxation des non-résidents. Les prélèvements sociaux sur le patrimoine immobilier des non-résidents en vigueur depuis août 2012 ne seront pas abrogés. Le gouvernement a simplement décidé de changer leur affectation, de la sécurité sociale au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Seuls les résidents en UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse, qui sont affiliés au régime local de sécurité sociale et qui ont fait une réclamation dans les délais, pourront être remboursés de 13,5% versés au titre de la CSG CRDS (et non des 15,5%).
MPP (www.lepetitjournal.com) jeudi 3 décembre 2015
